Développement de la négociation collective d’entreprise
Ce que permet désormais la loi Travail
La loi Travail donne une place centrale à la négociation d’entreprise en renforçant la légitimité de l’accord collectif conclu par les organisations syndicales, les représentants du personnel et les salariés mandatés.
À compter du 1er janvier 2017 pour partie, puis du 1er janvier 2019 de manière généralisée, l’audience électorale exigée pour la validité de l’accord d’entreprise sera de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales reconnues représentatives au 1er tour des dernières élections.
Cette nouvelle règle s’accompagne d’un mécanisme permettant de soumettre, sous certaines conditions, le projet d’accord au vote des salariés.
Un accord obtenant les signatures d’organisations représentant entre 30 et 50 % des suffrages pourra ainsi être soumis par référendum aux salariés, ouvrant donc de nouvelles stratégies de négociation, et la possibilité de faire valider directement un texte refusé par les centrales syndicales.
EN BREF
La SELARL PETREL & Associés est un cabinet spécialisé dans le Conseil et Contentieux en droit social à Paris, Lyon et Tel Aviv (Israël).
P&A accompagne les entreprises et les organisations patronales de tout secteur et de toute taille afin de solutionner avec sécurité et pragmatisme au plus près des besoins de ses clients les différents problèmes liés à la gestion sociale de l’entreprise, et notamment, en matière de négociation collective.
La loi Travail a également étendu les facultés de négociation dans les entreprises ne disposant pas de délégués syndicaux.
Il est désormais possible pour l’employeur de négocier soit avec les représentants du personnel, soit avec des salariés sur l’ensemble des matières relevant de la négociation collective, dès lors qu’ils ont été mandatés par une organisation syndicale.
À terme, l’objectif de cette réforme est de déplacer, dans le cadre de principes posés par la loi, l’édiction de la norme sociale au plus proche du terrain.
