A la recherche d’un nouveau cadre juridique

Ici sont abor­dées les évo­lu­tions juri­diques néces­saires pour faire évo­luer la régle­men­ta­tion. Ceci dans un cadre inter­na­tio­nal, mais aus­si pour que la France puisse gar­der dans ce domaine l’a­vance qui a per­mis un essor indus­triel remar­quable. Il faut adap­ter le cadre aux nou­veaux usages, pres­ta­tions de ser­vices et trans­port de per­sonnes et de marchandises. 

La néces­saire évo­lu­tion du cadre juri­dique de l’emploi des drones aériens civils pré­sente des enjeux pour l’État.

Ceux-ci ont été iden­ti­fiés par un groupe de tra­vail sous l’autorité du Secré­ta­riat géné­ral de la défense et de la sécu­ri­té natio­nale, dont les recom­man­da­tions ont été publiées dans un rap­port du 16 octobre 2015. 

DES ENJEUX POUR L’ÉTAT

Trans­port de colis par drone. © FOTOLIA

Dans ce rap­port, le SGDSN a dres­sé trois constats : 

• la néces­si­té de faire évo­luer la régle­men­ta­tion, et en par­ti­cu­lier de res­pon­sa­bi­li­ser davan­tage les télé­pi­lotes avec pour objec­tif de réduire les com­por­te­ments à risques ou malveillants ; 
• l’absence de moyens adap­tés pour détec­ter les usages malveillants ; 
• et enfin le ren­for­ce­ment de la coopé­ra­tion inter­na­tio­nale en vue d’une action coor­don­née vis-à-vis des ins­tances telles que l’Organisation de l’aviation civile inter­na­tio­nale ou l’Union européenne. 

Le SGDSN a fait état de lacunes juri­diques et capa­ci­taires et iden­ti­fié des pistes d’évolutions du cadre juridique. 

UNE AMORCE D’ÉVOLUTION

Les deux arrê­tés du 17 décembre 2015 (dits « Uti­li­sa­tion » et « Concep­tion ») ont abro­gé les deux arrê­tés de 2012. Tou­te­fois, les grands prin­cipes sont inchangés. 

Les prin­ci­pales modi­fi­ca­tions concernent les moda­li­tés d’évolution en espace aérien contrô­lé civil : 

• notam­ment la pos­si­bi­li­té d’évoluer sans vue en espace aérien contrô­lé si un pro­to­cole d’accord a été éta­bli entre le res­pon­sable de l’activité et l’organisme de contrôle de la cir­cu­la­tion aérienne ; 
• l’extension du péri­mètre de cer­tains scénarios ; 
• l’utilisation de drones à l’intérieur d’espaces clos et cou­verts, qui n’est plus sou­mise aux pres­crip­tions de l’arrêté dit utilisation ; 
• la sim­pli­fi­ca­tion de nom­breuses démarches ; 
• et enfin le vol de nuit qui est ren­du pos­sible sur auto­ri­sa­tion du pré­fet après avis de la Direc­tion de la sécu­ri­té de l’aviation civile. 

UNE PROPOSITION DE LOI

La pro­po­si­tion de loi (141) adop­tée en pre­mière lec­ture par le Sénat le 17 mai 2016, rela­tive au ren­for­ce­ment de la sécu­ri­té de l’usage civil des drones civils, s’inscrit dans le pro­lon­ge­ment des lacunes juri­diques iden­ti­fiées par le SGDSN. 

La pro­po­si­tion met en place une stra­té­gie repo­sant sur quatre piliers : 

• l’obligation d’enregistrement en ligne des drones comme aux États-Unis ; 
• la for­ma­tion des télé­pi­lotes d’aéromodèles ;
• l’obligation d’information des uti­li­sa­teurs par les fabri­cants de drones sur les condi­tions d’utilisation en confor­mi­té avec la régle­men­ta­tion en vigueur ; 
• le signa­le­ment élec­tro­nique et lumi­neux des drones. 

ADAPTER LE CADRE AUX NOUVEAUX USAGES

Le drone est un vec­teur de trans­port pour des sec­teurs d’activité qui envi­sagent de nou­veaux usages de plus en plus intel­li­gents et auto­nomes, mais aus­si un champ d’investigation pour le juriste qui s’interroge sur la régle­men­ta­tion, et en par­ti­cu­lier sur les pro­blé­ma­tiques de res­pon­sa­bi­li­té résul­tant de l’usage de drones autonomes. 

Pre­mier drone de trans­port de pas­sa­gers, l’Ehang 184, est au stade de vols d’essais. © EHANG

TRANSPORTER DES PERSONNES

Le pre­mier drone de trans­port de pas­sa­gers, l’Ehang 184, a été pré­sen­té au Consu­mer Elec­tro­nics Show en 2016. Il est au stade des vols d’essais.

Néan­moins, on image aisé­ment avec l’évolution des tech­no­lo­gies que cette nou­velle forme d’usage pour­rait se déve­lop­per, compte tenu des avan­tages concur­ren­tiels qu’elle présenterait. 

PRESTATIONS DE SERVICES ET TRANSPORT DE MARCHANDISES

De nou­veaux usages des drones, dont cer­taines fonc­tions pri­maires sont auto­nomes, sont déjà tes­tés en gran­deur réelle. Compte tenu de l’état de l’art et des tech­no­lo­gies dis­po­nibles, il ne s’agit pas encore de drones auto­nomes pour l’ensemble des fonc­tions, mais seule­ment de dépor­ter le télé­pi­lo­tage à dis­tance d’une cin­quan­taine ou d’une cen­taine de kilomètres. 

À titre d’exemple, une filiale du groupe La Poste pour­suit la phase de test d’un drone de livrai­son de colis. Il en est de même des postes aus­tra­lienne ou suisse. 

Les drones devront pou­voir être opé­rés sans ségré­ga­tion de l’espace aérien, avec l’aviation habi­tée. © JAG_CZ / FOTOLIA

DANS L’ESPACE AÉRIEN MONDIAL

La Com­mis­sion euro­péenne a défi­ni une feuille de route en quatre périodes pour l’intégration des drones dans l’espace aérien euro­péen, puis mon­dial. De la deuxième période (2014−2018) à la qua­trième (2024−2028), la Com­mis­sion a fixé des objec­tifs réglementaires. 

L’intégration des drones dans l’espace aérien mon­dial non ségré­gé ne sera plei­ne­ment réa­li­sée que durant la période 2024–2028. Dans cette qua­trième période du plan d’action, les drones devront pou­voir être opé­rés sans ségré­ga­tion de l’espace aérien, avec l’aviation habi­tée et en sui­vant les mêmes pro­cé­dures de ges­tion du tra­fic aérien, tout en assu­rant un même niveau de sécu­ri­té et de sûreté. 

Cette inté­gra­tion ne pour­ra se faire que lorsque les recherches stra­té­giques auront pu rendre dis­po­nibles les tech­no­lo­gies nécessaires. 

C’est la rai­son pour laquelle la feuille de route de la Com­mis­sion pré­sente un plan de recherche stra­té­gique iden­ti­fiant les exi­gences pour l’intégration des drones dans l’espace aérien non ségré­gé, ain­si que les faci­li­ta­teurs tech­no­lo­giques et opérationnels. 

Sur­vol d’une zone urbaine. © ICHOLAKOV / FOTOLIA

---

Articles similaires :

Sur­veiller les infra­struc­tures de façon plus effi­cace et moins coûteuse Les drones aériens inves­tissent l’espace maritime Com­ment faire coopé­rer des robots autonomes Dro­ni­ser un avion : les enjeux et les atouts Les drones volants entre conquête de l’air et robotisation