Allocation personnalisée d’autonomie (APA)

1 — Présentation

Voi­ci les grandes lignes de la Loi du 20 juillet 2001 (n° 2001–647) — Décret n° 2001–1084 du 20 novembre 2001 qui met en place, à comp­ter du 1^er jan­vier 2002, l’Al­lo­ca­tion per­son­na­li­sée d’au­to­no­mie (APA).

Cette allo­ca­tion rem­place la Pres­ta­tion spé­ci­fique dépen­dance (PSD) insuf­fi­sante par rap­port aux besoins, et inégale selon les départements.

L’ob­jec­tif de l’A­PA est l’a­mé­lio­ra­tion de la prise en charge des per­sonnes âgées en perte d’autonomie.

Le texte de la loi pré­cise que » Toute per­sonne rési­dant en France qui se trouve dans l’in­ca­pa­ci­té d’as­su­mer les consé­quences du manque ou de la perte d’au­to­no­mie liés à son état phy­sique ou men­tal a droit à une allo­ca­tion per­son­na­li­sée d’au­to­no­mie per­met­tant une prise en charge adap­tée à ses besoins, et défi­nie dans des condi­tions iden­tiques sur l’en­semble du ter­ri­toire… »

Les conditions à remplir

• Être âgé d’au moins 60 ans.
• Attes­ter d’une rési­dence stable et régu­lière en France ou, à défaut, élire domi­cile auprès d’un orga­nisme agréé.
• Subir une perte d’autonomie.

Celle-ci est éva­luée par une équipe médi­co­so­ciale sur la base de la grille natio­nale AGGIR (Auto­no­mie, Géron­to­lo­gie, Groupe Iso-Ressources).

Seules les per­sonnes clas­sées en GIR 1, 2, 3 et 4 ont droit à l’APA.

On a repro­ché à cette grille de ne pas tenir suf­fi­sam­ment compte des mala­dies neu­ro­dé­gé­né­ra­tives, comme la mala­die d’Alz­hei­mer ou la mala­die de Parkinson.

Il est pré­vu de créer un comi­té scien­ti­fique pour amé­lio­rer les outils d’é­va­lua­tion de l’autonomie.

La procédure d’attribution

L’Al­lo­ca­tion per­son­na­li­sée d’au­to­no­mie est attri­buée par le Dépar­te­ment et gérée par lui, mais il n’en fixe pas le montant.

1. Demande

La demande, dépo­sée auprès des Centres com­mu­naux d’ac­tion sociale, est adres­sée au pré­sident du Conseil géné­ral de la Région où l’in­té­res­sé a sa résidence.

Éva­lua­tion de la perte d’au­to­no­mie à domicile

La loi assi­mile aux per­sonnes rési­dant à domicile :

• les per­sonnes héber­gées chez un par­ti­cu­lier agréé, à titre oné­reux (accueil familial),
• les per­sonnes héber­gées dans des petites struc­tures pour per­sonnes âgées dépen­dantes, dont la capa­ci­té d’ac­cueil est infé­rieure à un cer­tain seuil.

Une équipe médi­co­so­ciale, com­po­sée d’un méde­cin et d’un tra­vailleur social, éva­lue le besoin d’aide à domi­cile et éla­bore, si néces­saire, un plan d’aide indi­vi­dua­li­sé. Elle recom­mande les moda­li­tés d’in­ter­ven­tion qui lui paraissent appro­priées, compte tenu du besoin d’aide et de l’é­tat de perte d’au­to­no­mie du bénéficiaire.

Selon le plan d’aide défi­ni, l’A­PA doit être uti­li­sée pour rému­né­rer les sala­riés employés direc­te­ment ou pour régler les frais d’un ser­vice d’aide à domicile.

L’APA peut être affec­tée éga­le­ment aux frais d’ac­cueil de jour, d’ac­cueil tem­po­raire, d’aides tech­niques et d’a­dap­ta­tion du loge­ment, ain­si » qu’à des pres­ta­tions propres à enrayer l’en­fer­me­ment dans la dépen­dance (sou­tien psy­cho­lo­gique, groupes d’é­coute et de parole, socia­li­sa­tion, trans­ports et loi­sirs) « . Si le degré de perte d’au­to­no­mie ne néces­site pas de plan d’aide (per­sonnes clas­sées dans la grille GIR 5 ou 6), un compte ren­du de visite avec des conseils appro­priés est établi.

Éva­lua­tion de la perte d’au­to­no­mie en établissement

Cette éva­lua­tion est réa­li­sée par l’é­quipe médi­co­so­ciale de la struc­ture et trans­mise pour vali­da­tion à un méde­cin appar­te­nant à une équipe du Dépar­te­ment, ain­si qu’à un pra­ti­cien de la Caisse d’As­su­rance Maladie.

En cas de diver­gence, une com­mis­sion dépar­te­men­tale de coor­di­na­tion médi­cale déter­mine le clas­se­ment de la per­sonne concer­née. Ce clas­se­ment défi­nit le tarif appli­cable et le mon­tant de l’allocation.

2. Attribution

Les droits sont ouverts à comp­ter de la date de dépôt d’un dos­sier de demande complet.

L’al­lo­ca­tion est accor­dée par déci­sion du pré­sident du Conseil géné­ral, sur pro­po­si­tion d’une com­mis­sion. Il a deux mois, à par­tir de la date du dépôt, pour noti­fier sa déci­sion au bénéficiaire.

À défaut de cette noti­fi­ca­tion, l’al­lo­ca­tion est sup­po­sée accor­dée pour un mon­tant for­fai­taire fixé par décret, jus­qu’à la notification.

Il en est de même en cas d’at­tri­bu­tion d’ur­gence d’ordre médi­cal ou social, attri­buée par le Pré­sident, à titre provisoire.

Elle est ver­sée men­suel­le­ment à son béné­fi­ciaire. Avec l’ac­cord de ce der­nier, elle peut aus­si être ver­sée directement :

• au ser­vice pres­ta­taire d’aide à domi­cile agréé, sous forme de titre » emploi service « ,
• à l’é­ta­blis­se­ment dans lequel le béné­fi­ciaire est héber­gé. À titre expé­ri­men­tal et sur la base du volon­ta­riat, la loi pré­voit que cette allo­ca­tion peut être ver­sée sous forme de dota­tion bud­gé­taire glo­bale, et non plus indi­vi­duel­le­ment pour chaque allo­ca­taire. Le niveau de perte d’au­to­no­mie moyen des rési­dants de l’é­ta­blis­se­ment est pris en compte.

Règles de non-cumul

L’Al­lo­ca­tion per­son­na­li­sée d’au­to­no­mie n’est pas cumulable :

• avec l’al­lo­ca­tion repré­sen­ta­tive de ser­vices ménagers,
• avec l’aide en nature accor­dée sous forme de ser­vices ménagers,
• avec l’aide en nature accor­dée sous forme de ser­vices ména­gers finan­cés par l’aide sociale, départementale,
• avec l’al­lo­ca­tion com­pen­sa­trice pour tierce per­sonne (ACTP) attri­buée aux per­sonnes handicapées,
• avec la majo­ra­tion pour tierce per­sonne ver­sée aux titu­laires d’une pen­sion d’in­va­li­di­té du régime géné­ral de Sécu­ri­té sociale, ou d’une pen­sion de vieillesse sub­sti­tuée à une telle pen­sion si les inté­res­sés ont été dans l’o­bli­ga­tion d’a­voir recours à l’as­sis­tance d’une tierce per­sonne avant d’a­voir atteint l’âge de 65 ans.

 
Pour les béné­fi­ciaires de l’al­lo­ca­tion com­pen­sa­trice pour tierce per­sonne et de la pres­ta­tion spé­ci­fique dépen­dance, un dis­po­si­tif tran­si­toire a été mis en place.

Règlement des litiges

Un recours amiable peut être dépo­sé par le deman­deur, le béné­fi­ciaire ou son repré­sen­tant auprès de la Com­mis­sion dépar­te­men­tale inter­ve­nant dans la pro­cé­dure d’attribution.

Un recours conten­tieux doit être for­mé devant la Com­mis­sion dépar­te­men­tale d’aide sociale.

Le montant

1. À domicile

Le mon­tant de l’Al­lo­ca­tion per­son­na­li­sée d’au­to­no­mie dépend des res­sources du béné­fi­ciaire et du degré de perte d’au­to­no­mie éva­lué dans le plan d’aide.

Mon­tant maxi­mum du plan d’aide (1^er jan­vier 2002, tarifs reva­lo­ri­sés au 1^er janvier)

Le mon­tant maxi­mum est fixé par un tarif natio­nal déter­mi­né pour cha­cun des Groupes Iso-Res­sources (GIR) :

• GIR 1 = 1 090,42 €par mois,
• GIR 2 = 934, 65 € par mois,
• GIR 3 = 700,98 € par mois,
• GIR 4 = 467,32 € par mois.

Ressources

Exemple
Une per­sonne clas­sée en GIR 1 peut obte­nir un plan d’aide d’un mon­tant maxi­mal de 1 067,14 € par mois.
Si le salaire de son aide ména­gère n’est que de 457,35 I par mois, le plan d’aide sera rame­né à 457,35 € par mois.
Une par­ti­ci­pa­tion sera déduite sur les 457,35 I en fonc­tion des reve­nus du bénéficiaire.

Le mon­tant de cette nou­velle allo­ca­tion est égal au mon­tant de la frac­tion du plan d’aide uti­li­sé par le béné­fi­ciaire, dimi­nué de la par­ti­ci­pa­tion qui reste à sa charge (ticket modé­ra­teur) ; cette par­ti­ci­pa­tion est cal­cu­lée en fonc­tion de ses res­sources (reve­nus pro­fes­sion­nels et autres, valeur en capi­tal des biens non pro­duc­tifs de revenu).

Un barème natio­nal, appli­qué aux reve­nus, per­met de cal­cu­ler le mon­tant de la somme acquit­tée par l’allocataire.

Les per­sonnes dont le reve­nu est infé­rieur à 934,65 € par mois sont exo­né­rées de cette participation.

Cer­tains élé­ments ne sont pas pris en compte pour le cal­cul des ressources :

• la retraite du com­bat­tant et les pen­sions atta­chées aux dis­tinc­tions honorifiques,
• les rentes via­gères consti­tuées en faveur de la per­sonne âgée pour se pré­mu­nir contre les risques de dépendance,
• les aides finan­cières ver­sées par les enfants,
• cer­taines pres­ta­tions sociales dont la liste est fixée par décret.

 
Les sommes ver­sées ne feront pas l’ob­jet d’un recou­vre­ment sur la suc­ces­sion du bénéficiaire.

Obligations de l’allocataire

Le mois sui­vant la noti­fi­ca­tion de la déci­sion d’at­tri­bu­tion, le ou les sala­riés (ou le ser­vice d’aide à domi­cile) rému­né­rés par cette allo­ca­tion devront être décla­rés auprès du pré­sident du Conseil géné­ral. Tout chan­ge­ment de sala­rié ou de ser­vice devra être déclaré.

L’al­lo­ca­taire pour­ra employer un ou plu­sieurs membres de sa famille, à l’ex­cep­tion de son conjoint, son concu­bin, ou de la per­sonne avec laquelle il a conclu un Pacte civil de solidarité.

Conditions de révision

• En cas d’hospitalisation,
• en cas de modi­fi­ca­tion de la situa­tion du bénéficiaire.

Conditions de suspension

• Si le per­son­nel employé n’est pas décla­ré dans le délai d’un mois,
• si le béné­fi­ciaire n’ac­quitte pas le ticket modérateur,
• si le plan d’aide n’est pas respecté,
• si le ser­vice ren­du pré­sente un risque pour la san­té, la sécu­ri­té ou le bien-être phy­sique ou moral de son béné­fi­ciaire, sur rap­port de l’é­quipe médicosociale.

2. En établissement

L’al­lo­ca­tion est des­ti­née à cou­vrir le mon­tant des dépenses cor­res­pon­dant au degré de dépen­dance de son béné­fi­ciaire, selon le tarif de l’é­ta­blis­se­ment, dimi­nué d’une par­ti­ci­pa­tion qui reste à sa charge.

Ces dépenses concernent l’aide à la vie quotidienne.

Les soins pris en charge par l’As­su­rance mala­die, les dépenses d’hô­tel­le­rie non liées à la dépen­dance en sont exclues.

Ce mon­tant – comme celui de l’al­lo­ca­tion ver­sée à domi­cile – est déter­mi­né en fonc­tion du clas­se­ment de la per­sonne dans la grille AGGIR après éva­lua­tion par l’é­quipe médi­co­so­ciale de l’établissement.

À par­tir du 31 décembre 2003, chaque éta­blis­se­ment dis­po­se­ra d’un tarif dépen­dance cor­res­pon­dant à cette grille.

Si les res­sources du rési­dant ne lui per­mettent pas d’ac­quit­ter la par­ti­ci­pa­tion finan­cière qui lui revient, celle-ci peut être prise en charge par l’aide sociale.

Une somme mini­male de 68 € est lais­sée à la libre dis­po­si­tion de l’al­lo­ca­taire pour ses menues dépenses.

Lorsque le conjoint du rési­dant reste vivre au domi­cile, la par­ti­ci­pa­tion sera mino­rée pour ne pas mettre en dif­fi­cul­té finan­cière ce dernier.

2 — LE CALCUL DE L’ALLOCATION

Afin de vous aider à éva­luer quel pour­ra être le mon­tant de l’al­lo­ca­tion, voi­ci les bases du cal­cul et quelques exemples. Le mon­tant de l’A­PA dépend du degré de dépen­dance, du lieu de vie (à domi­cile ou en éta­blis­se­ment), mais éga­le­ment des revenus.

Le mon­tant maxi­mal du plan d’aide est fixé par un tarif natio­nal égal à :

• GIR 1 . 1,19 fois le mon­tant de la majo­ra­tion pour tierce per­sonne * soit 1 090,42 € par mois,
• GIR 2 . 1,02 fois le mon­tant de la majo­ra­tion pour tierce per­sonne soit 934,65 € par mois,
• GIR 3 . 0,765 fois le mon­tant de la majo­ra­tion pour tierce per­sonne soit 700,98 € par mois,
• GIR 4 . 0,51 fois le mon­tant de la majo­ra­tion pour tierce per­sonne soit 467,32 € par mois.

* Le mon­tant de la majo­ra­tion pour tierce per­sonne est de 916,32 € par mois au 1^er jan­vier 2002.

1. Le montant de l’APA à domicile

Du mon­tant du plan d’aide est déduite une par­ti­ci­pa­tion ou ticket modé­ra­teur, cal­cu­lée en fonc­tion des ressources :

(APA fixée dans le plan d’aide) x (RM – 934,65 x 80 %)./ 2 180,84

RM étant le reve­nu mensuel ;
934,65 € repré­sen­tant la majo­ra­tion pour tierce per­sonne 916,32 x 1,02 ;
2 180, 84 € repré­sen­tant la majo­ra­tion pour tierce per­sonne 916,32 x 2,38.

Exemple
M. MARTIN pré­sente une perte d’au­to­no­mie cor­res­pon­dant au GIR 1. Compte tenu de ses besoins et de son entou­rage, un plan d’aide de 762,25 € (5 000 F) lui a été attribué.
Son reve­nu men­suel est de 1 524,49 € (10 000 F).
 
Sa par­ti­ci­pa­tion finan­cière sera de :
762,25 x ((1 524,49 — 934,65) / 2 180,84) x 80 % = 164,64 €.
 
L’APA sera égale à 762,25 € — 164,64 € = 597,61 € (3 920 F).

Le béné­fi­ciaire dont le reve­nu est supé­rieur à 3,40 fois le mon­tant de la majo­ra­tion pour tierce per­sonne, soit 3 115,48 I, acquitte une par­ti­ci­pa­tion égale à 80 % du mon­tant du plan d’aide.

Sont exo­né­rées de par­ti­ci­pa­tion les per­sonnes dont les reve­nus men­suels sont infé­rieurs à 934,65 I, soit 1,02 fois la majo­ra­tion pour tierce personne.

Lorsque l’in­té­res­sé vit à domi­cile en couple (mariage, concu­bi­nage, PACS), le total des res­sources est divi­sé par 1,7.

L’Al­lo­ca­tion per­son­na­li­sée d’au­to­no­mie n’est pas ver­sée lorsque son mon­tant men­suel – après déduc­tion de la par­ti­ci­pa­tion finan­cière de l’in­té­res­sé – est infé­rieur ou égal à 3 fois la valeur du SMIC horaire brut soit, depuis le 1^er jan­vier 2002 : 20,01 €.

En 2002, un mon­tant for­fai­taire égal à 545,21 €, ce qui repré­sente 50 % du plan d’aide maxi­mal pour le GIR 1, peut être attri­bué en cas d’urgence.

Exemple
M. et Mme DUCHEMIN ont un reve­nu total de 2 286,74 € (15 000 F). La par­ti­ci­pa­tion sera cal­cu­lée comme s’ils per­ce­vaient cha­cun 2 286,74 : 1,7 = 1 345,14 €I (8 823 F).
 
Si l’A­PA n’est deman­dée que pour Mme DUCHEMIN, clas­sée en GIR 2, pour un plan d’aide éva­lué à 609,80 € (4 000 F), la par­ti­ci­pa­tion sera cal­cu­lée ain­si : 609,80 x ((1 345,14 — 934,65) / 2 180,84) x 80 % = 91,82 €.
L’APA sera égale à 609,80 € – 91,82 € = 517,98 € (3 397,73 F).
 
Si M. et Mme DUCHEMIN sol­li­citent tous les deux l’A­PA, le même mon­tant de reve­nu sera rete­nu pour le cal­cul de la par­ti­ci­pa­tion finan­cière de cha­cun d’eux.
L’APA varie­ra en fonc­tion du GIR et du plan d’aide fixé pour cha­cun, selon le même mode de cal­cul que ci-dessus.

2. Le montant de l’APA en établissement

L’APA sera cal­cu­lée à par­tir du tarif de dépen­dance de l’é­ta­blis­se­ment, fixé par le pré­sident du Conseil géné­ral, en fonc­tion des niveaux de dépendance.

À titre indi­ca­tif, ce tarif est en moyenne de 335,39 €I pour une dépen­dance rele­vant des GIR 1 et 2, et de 167,69 € pour les GIR 3 et 4.

Une par­ti­ci­pa­tion est déduite en fonc­tion des revenus.

Exemple
Mme DUPONT a un reve­nu men­suel de 3 353,88 € (22 000 F), elle est clas­sée en GIR 1. Le tarif de dépen­dance de la mai­son de retraite est de 381,12 € (2 500 F) par mois pour les GIR 1 et 2, et de 91,47 € (600 F) pour les GIR 5 et 6.
 
Sa par­ti­ci­pa­tion finan­cière sera de : 91,47 + ([381,12 – 91,47] x 80 %) = 323,19 €
L’APA sera égale à 381,12 — 323,19 = 57,93 € (380 F).

Si les reve­nus men­suels sont infé­rieurs à 2,21 fois la majo­ra­tion pour tierce per­sonne soit 2 025,06 € la par­ti­ci­pa­tion est égale au mon­tant du tarif dépen­dance de l’é­ta­blis­se­ment pour les GIR 5 et 6.

Avec des reve­nus men­suels supé­rieurs à 3,40 fois la majo­ra­tion pour tierce per­sonne soit 3 115,45 €, la par­ti­ci­pa­tion sera cal­cu­lée selon la for­mule sui­vante : TD ⁵⁄₆ + ([A — TD 5/6] x 80 %).

TD ⁵⁄₆ étant le tarif de dépen­dance de l’é­ta­blis­se­ment pour les GIR 5 et 6,
A étant le tarif de dépen­dance de l’é­ta­blis­se­ment dans lequel est clas­sé l’intéressé.

Pour des reve­nus men­suels com­pris entre 2,21 et 3,40 fois le mon­tant de la majo­ra­tion pour tierce per­sonne, soit 2 025 € et 3 115, 45 €, la par­ti­ci­pa­tion sera cal­cu­lée selon la for­mule suivante :
TD ⁵⁄₆ = ([A – TD 5/6] x( RM – 2 025,06 / 1 090,42 ) x 80 %).

RM étant le reve­nu mensuel ;
2 025,06 € = majo­ra­tion pour tierce per­sonne 916,32 x 2,21 ;
1 090,42 € = majo­ra­tion pour tierce per­sonne 916,32 x 1,19.

Exemple
M. DURAND a un reve­nu men­suel de 2 286,74 € (15 000 F). Il est clas­sé en GIR 1. Le tarif de dépen­dance de la mai­son de retraite est de 335,39 € (2 200 F) pour les GIR 1 et 2, et de 91,47 € (600 F) pour les GIR 5 et 6.
 
Sa par­ti­ci­pa­tion finan­cière sera de : 91,47 = ([335,39 — 91,47] x ((2 286,74 — 2 025,06 / 1 090,42) x 80 %) = 138,10 €.
L’APA sera égale à 335,39 € — 138,10 € = 197,29 € (1 294 F).

La somme mini­male lais­sée à la dis­po­si­tion de la per­sonne âgée (argent de poche) est égale à 68 € (446,05 F) par mois et la somme réser­vée au membre du couple res­té à domi­cile s’é­lève à 569,38 € par mois (3 784,89 F).

L’Al­lo­ca­tion per­son­na­li­sée d’au­to­no­mie n’est pas imposable.

3 – L’ÉVALUATION DE LA PERTE D’AUTONOMIE LA GRILLE AGGIR

La perte d’au­to­no­mie du deman­deur de l’Al­lo­ca­tion per­son­na­li­sée d’au­to­no­mie (APA) est éva­luée à l’aide d’une grille natio­nale AGGIR (Auto­no­mie, Géron­to­lo­gie, Groupe Iso-Res­sources). Cette grille se pré­sente sous la forme d’un tableau clas­sant dif­fé­rents élé­ments d’ap­pré­cia­tion de la perte d’au­to­no­mie : phy­sique, psy­chique, domes­tique et sociale (ges­tion, cui­sine, ménage, transport).

L’ap­pré­cia­tion de l’é­tat de la per­sonne tient éga­le­ment compte de son envi­ron­ne­ment phy­sique et social (réseaux per­son­nels et pro­fes­sion­nels, habitat).

Les don­nées recueillies per­mettent de clas­ser les deman­deurs en six Groupes Iso-Res­sources (GIR) depuis les deman­deurs les plus dépen­dants GIR 1 à ceux qui ont gar­dé leur auto­no­mie pour les actes de la vie courante.

Le Groupe Iso-Res­sources 1 cor­res­pond aux per­sonnes âgées confi­nées au lit ou au fau­teuil, dont les fonc­tions intel­lec­tuelles sont gra­ve­ment alté­rées et qui néces­sitent une pré­sence indis­pen­sable et conti­nue d’intervenants.

Le Groupe Iso-Res­sources 2 se décom­pose en deux sous-groupes :

• les per­sonnes confi­nées au lit ou au fau­teuil, dont les fonc­tions intel­lec­tuelles ne sont pas tota­le­ment alté­rées et qui néces­sitent une prise en charge pour la plu­part des acti­vi­tés de la vie courante,
• les per­sonnes dont les fonc­tions men­tales sont alté­rées mais qui ont conser­vé leur capa­ci­té à se déplacer.

Le Groupe Iso-Res­sources 3 com­prend les per­sonnes âgées ayant conser­vé leurs fonc­tions intel­lec­tuelles, par­tiel­le­ment leur capa­ci­té à se dépla­cer, mais qui néces­sitent plu­sieurs fois par jour des aides pour leur auto­no­mie cor­po­relle. La majo­ri­té d’entre elles n’as­surent pas seules leur hygiène.

Le Groupe Iso-Res­sources 4 se décom­pose en deux sous-groupes :

• les per­sonnes n’as­su­mant pas seules leurs trans­ferts mais qui, une fois levées, peuvent se dépla­cer à l’in­té­rieur du loge­ment. Elles doivent par­fois être aidées pour la toi­lette et l’habillage,
• les per­sonnes se dépla­çant sans pro­blème, mais qu’il est néces­saire d’ai­der pour les acti­vi­tés cor­po­relles et pour les repas.

Le Groupe Iso-Res­sources 5 cor­res­pond aux per­sonnes qui se déplacent seules à l’in­té­rieur de leur loge­ment et qui s’a­li­mentent et s’ha­billent seules. Elles ont besoin d’une aide ponc­tuelle pour la toi­lette, la pré­pa­ra­tion des repas et le ménage.

Le Groupe Iso-Res­sources 6 regroupe toutes les per­sonnes qui ont gar­dé leur auto­no­mie pour les actes de la vie courante.

Rap­pe­lons que seules les per­sonnes clas­sées dans les GIR 1 à 4 peuvent pré­tendre à l’APA.

Un comi­té scien­ti­fique est char­gé d’a­dap­ter cette grille en par­ti­cu­lier pour les mala­dies neu­ro­dé­gé­né­ra­tives ou la cécité.

A t t e n t i o n :
le gou­ver­ne­ment envi­sage de revoir les règles d’attribution de l’APA et de modi­fier le barème de par­ti­ci­pa­tion des béné­fi­ciaires avant la fin de l’année 2002.
Sources : confé­rence du 20 novembre 2002, secré­taire d’État aux per­sonnes âgées, ministre des Affaires sociales.

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