Cabinet Philippe DEROUIN, une “ boutique de droit ” spécialisée en fiscalité et contentieux

Les entreprises manquent souvent de visibilité sur les risques fiscaux encourus.
Pouvez-vous nous en dire plus ?

La pre­mière exi­gence d’une ges­tion fis­cale est bien évi­dem­ment de connaître les risques encou­rus, ce qui n’est pas tou­jours le cas, même dans les entre­prises bien organisées.

Les risques fré­quem­ment mécon­nus sont prin­ci­pa­le­ment de deux types :

• Les défauts de confor­mi­té : en France, comme à l’étranger, les obli­ga­tions décla­ra­tives et les exi­gences docu­men­taires ont été alour­dies, avec des péna­li­tés finan­cières à la clé, y com­pris lorsque l’absence de confor­mi­té n’entraîne pas de pré­ju­dice direct pour le Tré­sor public ;
• Les posi­tions fis­cales incer­taines : de nom­breux choix fis­caux, par­fois impli­cites, peuvent faire l’objet d’une contes­ta­tion à cause d’une loi man­quant de clar­té, d’absence de pré­cé­dents ou au contraire de solu­tions contra­dic­toires. Un chan­ge­ment de juris­pru­dence ou de pra­tique admi­nis­tra­tive peut, par exemple, rendre contes­table un choix fis­cal antérieur.

Les entre­prises implan­tées à l’étranger doivent être dou­ble­ment vigi­lantes pour répondre à ces enjeux aus­si bien en France qu’à l’international. Elles doivent trou­ver un équi­libre entre les cožts de confor­mi­té fis­cale et les inci­dences des risques fis­caux, qui peuvent indi­rec­te­ment por­ter atteinte à leur répu­ta­tion sur cer­tains marchés.

Quels sont les enjeux pour les entreprises ?

Comme en d’autres domaines, la ges­tion fis­cale des entre­prises tend à une opti­mi­sa­tion sous contraintes, avec cette par­ti­cu­la­ri­té qu’en matière fis­cale les contraintes sont déter­mi­nées par l’État, pris en ses trois qua­li­tés d’autorité légis­la­tive, d’administration finan­cière et de juge de l’impôt, voire par plu­sieurs États dans les opé­ra­tions internationales.

La sécu­ri­té juri­dique des choix fis­caux impose de com­bi­ner les règles posées par les textes avec un cer­tain pou­voir d’appréciation : l’esprit de géo­mé­trie, qui pré­do­mine en matière fis­cale et finan­cière, ne peut aller sans au moins un peu d’esprit de finesse pour atteindre les objec­tifs des entre­prises tels que :

• taxer une tran­sac­tion une seule fois, c’est-à-dire évi­ter la double impo­si­tion, spé­cia­le­ment à l’international ;
• pré­voir les consé­quences fis­cales d’une opération ;
• veiller à ne pas payer plus d’impôts que nécessaire ;
• choi­sir une éco­no­mie fis­cale sûre pour garan­tir la sécu­ri­té du résul­tat et évi­ter une contes­ta­tion éventuelle.

Comment l’entreprise peut-elle au mieux gérer un contrôle fiscal ?
Comment doit-elle agir dans le cadre de relations pré-contentieuses avec l’administration fiscale ?

Le contrôle fis­cal est une dis­cus­sion entre tech­ni­ciens de la fis­ca­li­té sur les inci­dences fis­cales d’opérations accom­plies par l’entreprise dans n’importe quel domaine. S’il se déroule géné­ra­le­ment entre le fis­ca­liste de l’entreprise et son conseil, d’une part, et les agents de l’administration, d’autre part, il porte sur des actes de ges­tion et sur des faits accom­plis par d’autres.

La col­lecte d’informations sur les faits auprès des opé­ra­tion­nels et des déci­deurs est donc essen­tielle, car elle condi­tionne la capa­ci­té de l’entreprise à les expo­ser et à jus­ti­fier, auprès des auto­ri­tés fis­cales, les déci­sions – finan­cières, com­mer­ciales ou autres – qui ne relèvent pas prin­ci­pa­le­ment de la fis­ca­li­té. En amont, l’entreprise doit donc se pré­pa­rer à éta­blir les faits et ana­ly­ser les déci­sions qui ont conduit à l’opération exa­mi­née afin de pou­voir la jus­ti­fier et four­nir les preuves nécessaires.

Cette pré­cau­tion est même obli­ga­toire pour le contrôle des prix de trans­fert. Dans les rela­tions avec les agents véri­fi­ca­teurs, il est géné­ra­le­ment dans l’intérêt de l’entreprise de coopé­rer et mon­trer que les opé­ra­tions en cause cor­res­pondent à une saine ges­tion de l’entreprise et ne pour­suivent pas un objet cri­ti­quable d’un point de vue fiscal.

En four­nis­sant rapi­de­ment l’information, l’entreprise peut ain­si créer une rela­tion de confiance avec ses inter­lo­cu­teurs, au moins sur les ques­tions de fait, dans le but de prou­ver que l’entreprise se trouve du bon côté de la controverse.

Dans un troi­sième temps, lors de la dis­cus­sion juri­dique et fis­cale, l’entreprise s’efforcera de se rap­pro­cher des textes et pré­cé­dents favo­rables en se dis­tan­ciant de ceux qui lui sont défavorables.

Vous décrivez votre cabinet comme une « boutique ». Pourquoi ce choix ?

On peut dire aus­si que c’est un cabi­net de niche. Mon approche du métier s’apparente à l’artisanat d’art : une acti­vi­té fon­dée sur une grande expé­rience, une concen­tra­tion sur mes sujets de pré­di­lec­tion pour appor­ter une véri­table valeur ajou­tée aux clients.

Même si mon expé­rience a été exten­sive, dans les tran­sac­tions comme au conten­tieux, je ne pré­tends pas cou­vrir toutes les branches de l’activité juri­dique et fiscale.

Comment vous différenciez-vous sur le marché ?

D’abord par l’ancienneté et la diver­si­té de mon expé­rience. Ensuite par l’agilité créa­tive que j’ai déve­lop­pée dans le conten­tieux et que j’ai pour­sui­vie dans la struc­tu­ra­tion des tran­sac­tions. En pro­cé­dant par petits pas, je mise sur une inno­va­tion mesu­rée en pro­po­sant des solu­tions, des moyens et des argu­ments nova­teurs, que les auto­ri­tés et le public puissent accep­ter, de manière à ne pas faire prendre de risque réel aux clients.

Ain­si, j’ai été le pre­mier avo­cat à faire appli­quer en France les direc­tives euro­péennes en matière de TVA. Plus récem­ment en 2015, j’ai contri­bué à la pre­mière fusion trans­fron­ta­lière dans laquelle une socié­té cotée en France a été absor­bée par une socié­té étrangère.

Et pour conclure, quels conseils pourriez-vous donner sur la gestion du risque fiscal ?

Le risque fis­cal et sa ges­tion ne relèvent pas exclu­si­ve­ment de la fis­ca­li­té. Ils sont liés à l’organisation et à l’activité de l’entreprise. À sa culture aussi.

Dans une éco­no­mie mon­dia­li­sée, où les États s’efforcent de mieux appré­hen­der la ges­tion des entre­prises et com­bler leur défi­cit d’information sur leur fonc­tion­ne­ment, la ges­tion du risque fis­cal invite les entre­prises à prendre en compte ces orien­ta­tions, à mieux se connaître elles-mêmes, mieux com­mu­ni­quer sur elles-mêmes afin d’anticiper l’attente des pou­voirs publics et des citoyens pour pré­pa­rer l’avenir.

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