De la précarité à la mobilité : vers une sécurité sociale professionnelle
Ce rapport a été commandé aux professeurs Cahuc et Kramarz (ci-après “ C.&K. ”) en septembre 2004 par Nicolas Sarkozy et Jean-Louis Borloo. Nos deux ministres affirment en préambule de leur lettre de mission que “ la croissance économique, la réduction du chômage et la maîtrise de nos finances publiques sont au coeur des préoccupations du gouvernement ”, pour constater aussitôt que, “ alors que la plupart de nos partenaires européens ont réussi ces dernières années à réduire significativement et durablement le chômage par des méthodes courageuses, la France n’y est pas encore parvenue ” et enfin demander à C.&K. de “ proposer des solutions concrètes permettant de réduire le chômage et le sous-emploi persistant en France, ainsi que leurs conséquences économiques et budgétaires ”.
En réponse, C.&K. proposent la création d’une “ sécurité sociale professionnelle ” avec trois objectifs :
1) améliorer la prise en charge des demandeurs d’emploi,
2) permettre un accès plus équitable aux secteurs, aux professions et aux diplômes,
3) supprimer les statuts d’emploi précaires.
C.&K. constatent d’abord que la précarité des parcours professionnels est particulièrement marquée en France par rapport à la plupart des autres pays de l’OCDE, avec une part importante accordée aux emplois à durée limitée, une protection des emplois existants par une réglementation stricte des licenciements et un accompagnement limité des demandeurs d’emploi dans leurs démarches. Particulièrement frappante est la forte corrélation négative entre la protection de l’emploi et le sentiment de sécurité des salariés : d’un côté, les pays anglo-saxons, à réglementation légère et grand sentiment de sécurité ; à l’opposé, les pays latins, dont la France, à réglementation rigide et grand sentiment d’insécurité (graphique 13, page 35 “ Rigueur de la législation de la protection de l’emploi et sentiment moyen de sécurité dans l’emploi ”).
À l’image de ce qu’ont réalisé les Pays-Bas, le Danemark, le Royaume-Uni ou l’Australie, C.&K. préconisent donc d’améliorer la prise en charge des demandeurs d’emploi. Ils constatent que la France dépense le double de la moyenne de l’OCDE en mesures d’accompagnement des chômeurs (0,64 % du PIB contre une moyenne de 0,37 %) mais que cette dépense est utilisée de manière très inefficace. Ils recommandent donc de créer un service public de placement à guichet unique. Ce service serait financé par une contribution de solidarité de 1,6 % des salaires des personnes licenciées, devant selon C.&K. rapporter 5 G ¤ par an, soit quatre fois la dotation actuelle de l’État à l’ANPE. En contrepartie, les entreprises n’auraient plus d’obligation de reclassement.
C.&K. constatent ensuite que les pays dont le taux d’emploi dans les services est le plus élevé sont ceux dont le revenu par habitant est le plus élevé. Ainsi, la France aurait 3,4 millions d’emplois supplémentaires si elle avait le même taux d’emploi que les USA dans le commerce, l’hôtellerie et la restauration ! Ils en concluent que la croissance du revenu et de l’emploi passe par un développement de l’emploi dans le secteur tertiaire. On peut se demander s’ils n’ont pas allégrement confondu la cause et les effets.
Quoi qu’il en soit, le deuxième volet de la “ Sécu C.K. ” concerne l’équité de l’accès aux secteurs, aux professions et aux diplômes. Celle-ci passe par la levée des obstacles qui restreignent indûment cet accès dans de nombreuses professions du commerce, des transports ou des services et par le remplacement des diplômes par la validation des acquis de l’expérience (VAE) chaque fois que cela est possible. On ne peut que se rallier à ces propositions et espérer que les ministres qui ont commandité cette étude les mettront plus vite en application que les recommandations analogues faites par Armand et Rueff en 1957 pour les taxis, pharmaciens, notaires et autres vétérinaires…
C.&K. constatent enfin que la France est un des pays où la proportion d’emplois à durée indéterminée est la plus faible, surtout parmi les jeunes. Ainsi, en 2001, 48 % des jeunes de 15 à 24 ans avaient un CDI, contre 92 % aux USA. Confondant le type de contrat et la sécurité de l’emploi, C.&K. en concluent qu’il faut supprimer les CDD.
Le dernier volet de la “Sécu C.&K.” est donc la suppression des statuts d’emploi précaires avec la création d’un contrat de travail unique à durée indéterminée. Ce contrat obligerait l’employeur en cas de licenciement à verser au salarié en sus de la contribution de solidarité versée à l’État, comme indiqué plus haut, une indemnité de précarité fonction de l’ancienneté.
On ne peut qu’approuver cette suggestion d’unification du marché du travail et regretter que les décisions prises récemment n’aillent pas vraiment dans ce sens.
On peut se demander en revanche si la contribution de solidarité, présentée par C.K. comme un avatar de la contribution “ Delalande ”, ne présentera pas les mêmes effets pervers. Alors que l’année 2006 voit arriver la diminution de la population active en France, ne faudrait-il pas au contraire faire payer le service de l’emploi aux entreprises qui recrutent ? Le raisonnement selon lequel la valeur sociale d’un emploi dépasse sa valeur privée et qu’il faut en conséquence protéger les emplois existants reste-t-il valable dans un pays vieillissant où la maind’oeuvre est de plus en plus rare ? Ne faut-il pas au contraire pénaliser les sociétés qui utilisent de la main‑d’oeuvre de manière peu efficace pour en permettre une réallocation aux secteurs d’avenir ? Le débat est ouvert.
