Des télédéclarations sécurisées grâce à la signature électronique

Anti­ci­pant sur le décret d’ap­pli­ca­tion de la loi, et cher­chant à sen­si­bi­li­ser le plus grand nombre de citoyens à la réa­li­té d’une tech­no­lo­gie encore peu répan­due, le minis­tère de l’É­co­no­mie, des Finances et de l’In­dus­trie a lan­cé il y a plus d’un an le déve­lop­pe­ment de la pre­mière appli­ca­tion de télé­dé­cla­ra­tion sécu­ri­sée entre les entre­prises et l’É­tat, la décla­ra­tion de TVA, qui est acces­sible par toutes les entre­prises fran­çaises depuis le 1^er mai 2001.

L’é­mer­gence des télé­pro­cé­dures admi­nis­tra­tives n’est pas récente ; depuis le dis­cours d’Hour­tin sur la socié­té de l’in­for­ma­tion, en août 1999, une impul­sion cer­taine a été don­née dans les admi­nis­tra­tions cen­tra­li­sées et décen­tra­li­sées autour d’In­ter­net et des innom­brables pos­si­bi­li­tés qu’il offre pour la déma­té­ria­li­sa­tion des échanges administratifs.

Pour prendre l’exemple des rela­tions entre les admi­nis­tra­tions et les entre­prises, les décla­ra­tions sociales (DUCS, DADS, DUE) et les décla­ra­tions finan­cières (IS, DEB, TVA) repré­sentent un échange de plus de 50 mil­lions de for­mu­laires, pour un coût total de trai­te­ment de 1 mil­liard de francs.*

La tran­si­tion vers la déma­té­ria­li­sa­tion totale des échanges sur Inter­net s’est effec­tuée en plu­sieurs étapes :

• obten­tion des for­mu­laires en ligne : l’u­sa­ger peut affi­cher le for­mu­laire sur son poste de tra­vail et l’im­pri­mer, mais il ne peut le rem­plir à l’écran,
• rem­plis­sage des for­mu­laires à l’é­cran : l’u­sa­ger peut rem­plir son for­mu­laire au cla­vier, il est ensuite impri­mé et doit être adres­sé à l’ad­mi­nis­tra­tion par voie postale,
• échange des for­mu­laires infor­ma­ti­sés : l’u­sa­ger rem­plit son for­mu­laire au cla­vier, puis l’en­voie à l’ad­mi­nis­tra­tion concer­née par le réseau. Cet échange est sou­vent à confir­mer par un envoi écrit.

Les par­ti­cu­liers ont eu ain­si la pos­si­bi­li­té l’an der­nier de rem­plir et ren­voyer leur décla­ra­tion d’im­pôt sur le reve­nu via Inter­net. Quatre mil­lions de for­mu­laires ont ain­si été sai­sis en 2000, mais 1 500 contri­buables seule­ment ont ren­voyé leurs décla­ra­tions par ce biais, se heur­tant à une lour­deur de la pro­cé­dure et la néces­si­té d’en­voyer les jus­ti­fi­ca­tifs par courrier.

Les dif­fé­rentes expé­riences menées ont mon­tré la néces­si­té d’ef­fec­tuer la tota­li­té de la démarche décla­ra­tive sur un mode unique (papier ou élec­tro­nique), et sur­tout d’ef­fec­tuer les décla­ra­tions dans un envi­ron­ne­ment de confiance, grande faille du monde vir­tuel qu’est Internet.

La solu­tion aux pro­blèmes de la trans­mis­sion de don­nées dans un envi­ron­ne­ment sécu­ri­sé est venue de l’a­vè­ne­ment des infra­struc­tures à clés publiques et des cer­ti­fi­cats numé­riques : créés grâce à des prin­cipes de cryp­to­lo­gie forte, les cer­ti­fi­cats élec­tro­niques sont de véri­tables pas­se­ports élec­tro­niques, per­met­tant à leur pos­ses­seur de s’i­den­ti­fier, de s’au­then­ti­fier, de signer des mes­sages, de les chif­frer et de garan­tir la non-répu­dia­tion de toutes les tran­sac­tion électroniques.

Le pro­jet TéléT­VA est la pre­mière expé­rience de télé­pro­cé­dure com­plète, où l’en­semble de la décla­ra­tion et du paie­ment se fait en ligne de manière tota­le­ment sécu­ri­sée, ceci étant garan­ti par l’u­ti­li­sa­tion d’un cer­ti­fi­cat numé­rique par le déclarant.

Le choix de la décla­ra­tion de TVA pour réa­li­ser cette opé­ra­tion n’est pas neutre de la part du minis­tère de l’É­co­no­mie, des Finances et de l’In­dus­trie : c’est une décla­ra­tion à l’u­sage très simple (un for­mu­laire unique), à la fré­quence éle­vée (men­suelle), dont les paie­ments sont uni­di­rec­tion­nels (vers le Mine­fi) et ne néces­site l’en­voi d’au­cuns jus­ti­fi­ca­tifs a prio­ri.

La télé­dé­cla­ra­tion de TVA a de plus deux grands avan­tages pour les entre­prises : un avan­tage en termes de trai­te­ment, en évi­tant l’u­ti­li­sa­tion sou­vent redon­dante du sup­port papier, et un avan­tage en termes finan­ciers, les télé­paie­ments vers le Mine­fi per­met­tant de béné­fi­cier, par rap­port au vire­ment ban­caire, d’un gain de tré­so­re­rie de quelques jours.

Le minis­tère des Finances et de l’In­dus­trie a donc déci­dé, et acté dans la loi de Finances 1999 (Article 41 ali­néas A et B), de rendre obli­ga­toire la décla­ra­tion et le télé­paie­ment de la TVA à comp­ter du 1^er mai 2001 pour les entre­prises ayant un chiffre d’af­faires supé­rieur à 100 MF, et d’ou­vrir ce ser­vice à toutes les autres entre­prises fran­çaises sou­mises au régime décla­ra­tif normal.

Dans le sou­ci de sécu­ri­ser les flux d’in­for­ma­tion entre les décla­rants et les recettes des impôts, le minis­tère des Finances impose l’u­ti­li­sa­tion d’un cer­ti­fi­cat numé­rique, pour s’au­then­ti­fier sur le por­tail TéléT­VA, rem­plir le for­mu­laire, consul­ter son his­to­rique décla­ra­tif et signer sa der­nière déclaration.

L’ob­ten­tion d’un cer­ti­fi­cat numé­rique va donc devoir être la pre­mière étape de la démarche de décla­ra­tion en ligne de la TVA pour le comp­table ou le direc­teur financier.

Le Mine­fi a déli­bé­ré­ment choi­si de ne pas s’im­po­ser comme four­nis­seur de cer­ti­fi­cat, mais de lais­ser les acteurs du mar­ché de la cer­ti­fi­ca­tion pro­po­ser des solu­tions aux entre­prises, lais­sant ain­si un choix plus large favo­ri­sant la libre concurrence.

Les entre­prises auront le choix d’u­ti­li­ser des cer­ti­fi­cats numé­riques acquis auprès d’au­to­ri­tés de cer­ti­fi­ca­tion (four­nis­seurs de cer­ti­fi­cats) de leur choix, sous réserve que ces cer­ti­fi­cats répondent aux normes du mar­ché, et soient émis dans des grandes condi­tions de fia­bi­li­té et de sécurité.

Des acteurs tra­di­tion­nels de la confiance, s’ap­puyant sur une solu­tion tech­nique opé­rée par Cert­plus, se sont posi­tion­nés pour répondre à ce nou­veau besoin des entre­prises, et ont pas­sé avec suc­cès les audit de réfé­ren­ce­ment du Mine­fi : des banques (Bred, Cré­dit Lyon­nais, BNP-Pari­bas, Socié­té Géné­rale, Natexis Banque Popu­laire, Cré­dit Agri­cole, CCF), les Chambres de Com­merce (avec leur auto­ri­té de cer­ti­fi­ca­tion Cham­ber­Si­gn France) ou encore la COFACE ont pré­pa­ré dif­fé­rentes offres pour pou­voir appor­ter aux entre­prises fran­çaises un ensemble d’ap­pli­ca­tions sécu­ri­sées pour accé­der au por­tail Web du Minefi.

L’en­jeu d’une telle appli­ca­tion dépasse le simple cadre de la décla­ra­tion de TVA : en plus d’une moder­ni­sa­tion concrète et nova­trice des rela­tions entre l’ad­mi­nis­tra­tion et les entre­prises, le déve­lop­pe­ment par le gou­ver­ne­ment d’une appli­ca­tion s’ap­puyant sur le cer­ti­fi­cat numé­rique montre l’im­por­tance qu’il accorde à ce nou­vel outil de sécu­ri­té, et entraîne les entre­prises à l’a­dop­ter dans d’autres transactions.

Si l’am­bi­tion du Mine­fi est que dès l’an­née 2002 l’en­semble des décla­ra­tions de TVA se fassent sur Inter­net, que d’autres décla­ra­tions en ligne (échange de biens, impôt sur les socié­tés) soient per­mises grâce à Inter­net et aux mêmes cer­ti­fi­cats, l’am­bi­tion de cer­taines auto­ri­tés de cer­ti­fi­ca­tion est encore plus grande : dès cette année, des cer­ti­fi­cats numé­riques pour­ront aus­si ser­vir à consul­ter les comptes, à accé­der à des places de mar­ché hori­zon­tales et ver­ti­cales, à faire des achats sécu­ri­sés sur Internet.

Le cer­ti­fi­cat TVA ne sera pas qu’un outil de signa­ture admi­nis­tra­tif, mais un » pas­se­port » pour des mondes vir­tuels sécurisés. 

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* Le site gou­ver­ne­men­tal des télé­pro­cé­dures : http://www.internet.gouv.fr/francais/teleprocedures/ sommaire.html

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