Du droit à indemnisation à la garantie des accidents de la vie

Le droit à indemnisation, une caractéristique de la société française

Le pre­mier sys­tème d’in­dem­ni­sa­tion géné­rale et ins­ti­tu­tion­na­li­sé a été le régime des acci­dents du tra­vail créé dès la fin du XIX^e siècle pour répondre aux nou­veaux dan­gers de l’in­dus­tria­li­sa­tion et pro­té­ger tant les sala­riés que les chefs d’en­tre­prises du point de vue de leur responsabilité. 

Mais la véri­table prise de conscience d’un droit du citoyen à l’in­dem­ni­sa­tion en cas d’é­vé­ne­ments mal­heu­reux date des pre­mières années qui ont sui­vi la fin de la Seconde Guerre mon­diale, époque où le sen­ti­ment d’ap­par­te­nance et de soli­da­ri­té natio­nale a été tout par­ti­cu­liè­re­ment fort. À cette époque a été créé le sys­tème de Sécu­ri­té sociale pre­nant en charge les frais de soins et d’hos­pi­ta­li­sa­tion et repre­nant l’in­dem­ni­sa­tion des acci­dents du travail. 

Ensuite, les Fran­çais se sont inquié­tés de la cou­ver­ture de leurs biens, assu­rance de leur véhi­cule, de leur habi­ta­tion ; dis­po­si­tif ayant connu son abou­tis­se­ment par la créa­tion en 1982 du dis­po­si­tif de cou­ver­ture des catas­trophes natu­relles et par le carac­tère obli­ga­toire de la garan­tie tem­pête en 1990. 

C’est seule­ment à cette période, alors même que le droit à indem­ni­sa­tion pour les biens maté­riels était deve­nu une évi­dence, que la demande a com­men­cé à se struc­tu­rer pour les dom­mages aux per­sonnes. En 1985, la loi dite Badin­ter a per­mis une indem­ni­sa­tion qua­si­ment sys­té­ma­tique des vic­times d’ac­ci­dents de la route (à l’ex­cep­tion du conduc­teur res­pon­sable de l’ac­ci­dent), puis le Fonds de garan­tie des vic­times d’actes de ter­ro­risme et infrac­tions a per­mis d’in­dem­ni­ser les vic­times d’at­ten­tats puis d’autres infrac­tions. Et depuis quelques années, la juris­pru­dence tend, dans dif­fé­rents domaines de res­pon­sa­bi­li­té, à déci­der d’in­dem­ni­ser des vic­times en l’ab­sence de faute du res­pon­sable, le pre­mier sou­ci des juges étant d’in­dem­ni­ser plus que de juger en droit. 

Ces dif­fé­rentes réponses aux besoins d’in­dem­ni­sa­tion des Fran­çais en cas de dom­mages cor­po­rels res­tent par­tielles. C’est pour répondre glo­ba­le­ment que les assu­reurs de la Fédé­ra­tion fran­çaise des socié­tés d’as­su­rances ont ima­gi­né une nou­velle offre mul­ti­risques : la garan­tie des acci­dents de la vie. 

Qu’est-ce que les accidents de la vie ?

La vie d’une famille peut être gra­ve­ment affec­tée par la sur­ve­nue d’un acci­dent cor­po­rel tou­chant un ou plu­sieurs de ses membres. 

Au-delà des souf­frances phy­siques et morales, un acci­dent grave entraîne un chan­ge­ment pro­fond de la vie des bles­sés et de leur entou­rage, entraî­nant des pré­ju­dices éco­no­miques et des besoins spé­ci­fiques. Mais, les Fran­çais ont une faible connais­sance de ces acci­dents et de leurs implications. 

Si les acci­dents de la cir­cu­la­tion (8 000 morts ; 175 000 bles­sés en 1998) font l’ob­jet d’une cer­taine média­ti­sa­tion, ce n’est pas le cas des autres acci­dents inhé­rents à la vie moderne.. 

Les atten­tats et infrac­tions qui entraînent des bles­sures graves concernent plus de 20 000 vic­times chaque année. Si les atten­tats res­tent rares, le nombre d’infractions (coups et bles­sures, meurtres, viols…) demeure élevé. 

• Les acci­dents domes­tiques concernent plus de 8 mil­lions de per­sonnes chaque année. Les lieux des acci­dents sont mul­tiples (domi­cile prin­ci­pal, dans une rési­dence secon­daire, pen­dant un trans­port¹, sur un lieu de sport², dans le cadre sco­laire, en voyage…) et les causes sont nom­breuses et diverses : brû­lure, noyade, élec­tro­cu­tion, chute, choc, bles­sure par un outil…
  Envi­ron 100 000 acci­den­tés gardent des séquelles et 20 000 décèdent chaque année.
   
• Les acci­dents médi­caux concernent plus de 30 000 vic­times chaque année. Il peut s’a­gir d’ac­ci­dents affec­tant une per­sonne subis­sant un trai­te­ment à l’hô­pi­tal ou dans un lieu quel­conque (opé­ra­tion, trai­te­ment médi­cal ou para­mé­di­cal, exa­mens médi­caux…), sous la forme d’un han­di­cap immé­dia­te­ment per­cep­tible, ou dont la mani­fes­ta­tion peut être longue. Ce der­nier point cor­res­pond notam­ment à ce que l’on appelle les mala­dies » noso­co­miales » (contrac­tées à l’hôpital).
   
• les atten­tats et infrac­tions qui entraînent des bles­sures graves concernent plus de 20 000 vic­times chaque année. Si les atten­tats res­tent rares, le nombre d’infractions (coups et bles­sures, meurtres, viols…) demeure élevé.
   
• Les vic­times de catas­trophes natu­relles se comptent par cen­taines chaque année, qu’il s’agisse d’événements natu­rels (inon­da­tions, tem­pêtes, foudre, cou­lées de boue, séismes, ava­lanches, grêle, ébou­le­ments et glis­se­ments de ter­rain…) ou d’événements tech­no­lo­giques (effon­dre­ment d’un stade ou d’un bâti­ment com­mer­cial, intoxi­ca­tion ali­men­taire ou respiratoire…). 

Comment les Français sont-ils couverts ?

La Sécu­ri­té sociale, ain­si que les cou­ver­tures com­plé­men­taires san­té, prennent en charge, pour par­tie, les dépenses de san­té. Mais, les pré­ju­dices éco­no­miques et les frais liés à la modi­fi­ca­tion des condi­tions de vie après l’accident (ain­si que l’indemnisation d’autres pré­ju­dices), qui peuvent être impor­tants et affec­ter gra­ve­ment le niveau de vie de la famille, sont peu ou pas couverts. 

• Les acci­dents domes­tiques peuvent être cou­verts si l’assuré sous­crit un contrat d’assurance “ indi­vi­duelle acci­dent ” ou si cette garan­tie a été sous­crite pour son compte par un tiers (par exemple l’employeur, dans le cadre d’un contrat indi­vi­duel ou col­lec­tif). Cepen­dant, un Fran­çais sur deux seule­ment est cou­vert et selon des condi­tions qui ne cor­res­pondent pas tou­jours à ses besoins (fran­chise trop impor­tante, pla­fond trop bas, exclu­sions inap­pro­priées, mode d’indemnisation mal adapté…).
   
• Les acci­dents médi­caux ne sont actuel­le­ment pas cou­verts par des garan­ties d’assurance. La vic­time peut cepen­dant rece­voir une indem­ni­sa­tion si la res­pon­sa­bi­li­té d’un tiers est prou­vée, au terme d’une pro­cé­dure sou­vent longue et au résul­tat hasardeux.
   
• Les atten­tats et infrac­tions sont cou­verts en cas de suc­cès de la plainte de la vic­time devant une Com­mis­sion d’indemnisation des vic­times d’infractions (CIVI) et indem­ni­sés par le Fonds de garan­tie des vic­times des actes de ter­ro­risme et d’autres infrac­tions (FGTI), au terme d’une pro­cé­dure sou­vent longue. En outre, aucun ser­vice d’aide aux vic­times n’est proposé.
   
• Les catas­trophes ne font l’objet d’une indem­ni­sa­tion que si la res­pon­sa­bi­li­té d’un tiers est prou­vée, au terme d’une pro­cé­dure sou­vent longue. Pour les évé­ne­ments natu­rels, en géné­ral aucune res­pon­sa­bi­li­té ne peut être prouvée. 

Comment les Français se croient-ils couverts ?

La Fédé­ra­tion fran­çaise des socié­tés d’assurances (FFSA) a fait réa­li­ser par Ipsos, les 24 et 25 mars 2000, une enquête d’opinion sur les acci­dents de la vie quo­ti­dienne auprès d’un échan­tillon natio­nal repré­sen­ta­tif de la popu­la­tion fran­çaise de 934 per­sonnes âgées de plus de 18 ans. 

Les résul­tats de cette enquête montrent l’ignorance des Fran­çais tant des risques qu’ils courent dans leur vie pri­vée que de la cou­ver­ture de ces risques. 

Des idées fausses, loin de la réalité des chiffres, mais une conscience latente des risques courus au quotidien

Pour 83% des inter­viewés, les acci­dents cor­po­rels de la route sont les plus fré­quents alors qu’on en dénombre chaque année 183 000, contre 8 mil­lions d’accidents domes­tiques. Viennent ensuite, pour 34 % d’entre eux, les agres­sions, pour 21%, les acci­dents de bri­co­lage, les chutes (16 %) et les brû­lures (12 %).

Dans l’esprit des Fran­çais, les acci­dents médi­caux (8%) viennent en pre­miers, les atten­tats et les acci­dents du sport (7 % à éga­li­té), puis les acci­dents de jar­di­nage (3 %) arrivent en retrait. 

Une confusion et une méconnaissance inquiétante de la couverture des risques

Si une légère majo­ri­té des Fran­çais (52%) croit savoir com­ment se garan­tir contre les consé­quences d’accidents liés à la vie quo­ti­dienne, ils sont 46 % à être dans l’ignorance, tout en étant conscients du pro­blème. Près de l’ensemble de la popu­la­tion inter­ro­gée (87 %) juge indis­pen­sable de se pro­té­ger. Les 35–44 ans sont for­mels à 94 %, tout comme les foyers avec enfants (89 %).

Ils font tou­te­fois preuve d’une mécon­nais­sance totale de leurs contrats : 86% ont le sen­ti­ment d’être bien assu­rés pour eux ou encore pour leurs enfants (78 %).

Quels sont les objectifs de la garantie des accidents de la vie ?

L’équilibre de la vie fami­liale peut être remis en cause en cas de sur­ve­nance d’un dom­mage cor­po­rel grave affec­tant l’un des membres de la famille. En plus du décès, un acci­dent est grave lorsqu’il entraîne une Inca­pa­ci­té par­tielle per­ma­nente (IPP) de la victime. 

Lorsqu’un acci­dent est rela­ti­ve­ment grave (par exemple, hors décès, avec une IPP supé­rieure à 20 %), ce ne sont pas les frais médi­caux (en géné­ral assez bien cou­verts par les régimes san­té) qui pré­valent : frais médi­caux 26%; indem­ni­tés d’incapacité tem­po­raire 10%; indem­ni­té d’incapacité per­ma­nente (ou rente) 39%; indem­ni­tés de pré­ju­dices extra­pa­tri­mo­niaux⁴ 11%; indem­ni­té (ou rente) pour l’aide d’une tierce per­sonne 10%. L’indemnisation des pré­ju­dices éco­no­miques peut atteindre plu­sieurs mil­lions de francs pour les cas les plus lourds. 

Quel que soit le membre de la famille qui est atteint par l’accident, la vie de la famille en est pro­fon­dé­ment modi­fiée. Les familles s’inquiètent natu­rel­le­ment de la perte de reve­nus poten­tielle qui pèse­ra sur l’avenir des jeunes (ou des per­sonnes âgées à charge). Mais, si c’est l’une des per­sonnes à charge qui est atteinte, cela entraî­ne­ra aus­si un chan­ge­ment du contexte et des besoins spécifiques. 

La garan­tie des acci­dents de la vie vise à accom­pa­gner les familles atteintes par un acci­dent cor­po­rel suf­fi­sam­ment impor­tant (au moins 30% d’IPP dans la garan­tie de base) dès la sur­ve­nance de l’accident grâce à une assis­tance appro­priée et éven­tuel­le­ment à un secours finan­cier puis, après la conso­li­da­tion de la vic­time, grâce à une indem­ni­sa­tion finan­cière de droit com­mun⁵.

L’indemnisation en droit commun

Les principes de l’indemnisation en droit commun

Toute vic­time d’un acci­dent met­tant en cause la res­pon­sa­bi­li­té d’un tiers peut deman­der à un tri­bu­nal d’évaluer le pré­ju­dice qu’elle a subi. L’évaluation du dom­mage cor­po­rel relève de la res­pon­sa­bi­li­té des juges du fond qui tiennent compte de la situa­tion per­son­nelle des vic­times et de leurs familles. Pour avoir un aper­çu des indem­ni­tés accor­dées, le légis­la­teur (loi du 5 juillet 1985 dite loi Badin­ter) a fait mettre en place un fichier qui réca­pi­tule les indem­ni­tés allouées tant par les tri­bu­naux que par les assu­reurs dans le cadre de tran­sac­tions. Ce fichier est acces­sible par Mini­tel (3615 – Code AGIRA) et sert de bases tech­niques aux offres réa­li­sées par les assureurs. 

On peut ran­ger les pré­ju­dices don­nant lieu à indem­ni­sa­tion en deux catégories. 

• les pré­ju­dices éco­no­miques que l’on peut chif­frer à par­tir de jus­ti­fi­ca­tifs : frais médi­caux et assi­mi­lés, pertes de reve­nus, réper­cus­sion pro­fes­sion­nelle, tierce per­sonne, amé­na­ge­ments immo­bi­liers, pré­ju­dices éco­no­miques en cas de décès d’une per­sonne dont les reve­nus ser­vaient à faire vivre la famille,
   
• les pré­ju­dices phy­sio­lo­giques et moraux qui, en cas de bles­sures, donnent lieu à une des­crip­tion détaillée par des méde­cins experts, cer­tains d’entre eux don­nant lieu à une quan­ti­fi­ca­tion : inca­pa­ci­té per­ma­nente par­tielle (quan­ti­fiée de 0 % à 100 %), souf­frances endu­rées et pré­ju­dice esthé­tique (quan­ti­fiés sur une échelle de 7 degrés), pré­ju­dice d’agrément, pré­ju­dice sexuel… et en cas de décès, le pré­ju­dice moral. 

Encou­ra­gés par la loi Badin­ter (1985) à pro­po­ser des indem­ni­sa­tions sui­vant cette métho­do­lo­gie, les assu­reurs de Res­pon­sa­bi­li­té civile ont appris à la maî­tri­ser et traitent aujourd’hui à l’amiable la très grande majo­ri­té des sinistres corporels. 

La démarche d’information des assureurs de la FFSA

Les socié­tés d’assurances adhé­rant à la Fédé­ra­tion fran­çaise des socié­tés d’assurances ont conscience de la mécon­nais­sance des familles fran­çaises des risques liés aux acci­dents de la vie, ain­si que de la mécon­nais­sance de leur degré de pro­tec­tion par un ou plu­sieurs contrats d’assurance en cas de sur­ve­nance d’un acci­dent grave. Elles ont donc déci­dé de s’engager à faire connaître ces risques et à pro­po­ser des solu­tions de cou­ver­ture adé­quates glo­bales grâce à des contrats d’assurance GAV. Elles ont réa­li­sé col­lec­ti­ve­ment des enquêtes auprès des familles fran­çaises, et des études tech­niques, afin de défi­nir un contrat de base GAV qui cor­res­ponde aux besoins essen­tiels de toutes les familles. 

Les assu­reurs qui se réfèrent au label “ garan­tie des acci­dents de la vie ” (ou GAV) s’engagent à pro­po­ser des contrats d’assurance appor­tant au moins les garan­ties du contrat de base défi­ni en commun. 

De cette manière, les assu­rés ont la garan­tie qu’en cas de sur­ve­nance d’un acci­dent grave ils béné­fi­cie­ront bien des pres­ta­tions et indem­ni­sa­tions aux­quelles ils s’attendent.

L’engagement des assu­reurs porte sur la satis­fac­tion des besoins com­muns mini­maux des familles. Mais, l’assureur peut, en ana­ly­sant les besoins et sou­haits spé­ci­fiques, pro­po­ser à chaque assu­ré des garan­ties com­plé­men­taires bien adap­tées à sa situation. 

La garantie des accidents de la vie, une opportunité sociale, commerciale et technique

La logique de la garan­tie des acci­dents de la vie est donc d’apporter à la fois une réponse sociale, com­mer­ciale et technique. 

Ceci n’est pos­sible que grâce à la prise en compte de l’ensemble des risques acci­den­tels. Cette prise en compte glo­bale apporte une réponse sociale appro­priée car elle rend inutile toutes les ini­tia­tives iso­lées de mise en place de sys­tèmes spé­ci­fiques d’indemnisation.

Cette prise en compte glo­bale cor­res­pond aux besoins de l’assuré d’être cou­vert de manière claire pour l’ensemble des risques de sa vie privée. 

Cette prise en compte glo­bale est aus­si une oppor­tu­ni­té tech­nique qui per­met de rela­ti­vi­ser les incer­ti­tudes de cer­tains risques rares en les rat­ta­chant aux risques de masse que consti­tuent les acci­dents domes­tiques et qui per­met de for­te­ment dimi­nuer le risque d’antisélection sur un domaine pré­cis du pro­duit, chaque caté­go­rie de popu­la­tion pou­vant être consi­dé­rée en “ sur­risque ” pour une cause ou une autre d’accident (prin­cipe de mutualisation). 

Le carac­tère fami­lial de la garan­tie des acci­dents de la vie per­met de plus d’amortir les sur­risques momen­ta­nés de cer­tains membres de la famille : acci­dents domes­tiques pour les jeunes enfants, sports dan­ge­reux pour les adolescents… 

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1. Les acci­dents du tra­vail et les acci­dents de tra­jet sont pris en charge par un régime spé­ci­fique. Les acci­dents de la cir­cu­la­tion affec­tant les pas­sa­gers d’un véhi­cule relèvent de la garan­tie (obli­ga­toire) de res­pon­sa­bi­li­té civile du véhi­cule. En revanche, lorsque le conduc­teur est res­pon­sable de l’accident, celui-ci n’est pas d’après la loi indem­ni­sé (ils sont pour­tant plus de 75 000 par an). Les acci­dents résul­tant de cer­tains moyens de trans­port (rol­lers, marche à pied…) ne sont indem­ni­sés que si la res­pon­sa­bi­li­té d’un tiers est prouvée.
2. Les Fran­çais pra­tiquent de plus en plus d’activités de loi­sir ou de sport qui aug­mentent les risques d’accidents.
3. Cet indice “ éco­no­mique ” éla­bo­ré par la FFSA se réfère en base 100 aux dom­mages cor­po­rels consé­cu­tifs aux acci­dents de la route. Cet indice com­po­site tient compte de :
•fré­quence des acci­dents corporels,
• dis­tri­bu­tion de la gra­vi­té (IPP et décès),
• de la dis­tri­bu­tion de l’âge des victimes.
Les conduc­teurs de véhi­cules, lorsqu’ils sont res­pon­sables d’accidents, sont indem­ni­sés s’ils ont sous­crit une garan­tie spé­ci­fique et dans les condi­tions contrac­tuelles correspondantes.
4. Souf­frances endu­rées 6%; pré­ju­dice esthé­tique 2%; pré­ju­dice d’agrément 2%.
5. L’assureur s’engage à faire une offre d’indemnisation dans un délai don­né, sur la base du droit com­mun c’est-à-dire selon les arbi­trages des tri­bu­naux rela­tifs à des dom­mages cor­po­rels affec­tant des vic­times dans un contexte sem­blable (sexe, âge, per­sonnes à charge, acti­vi­té, reve­nu…). L’indemnité pro­po­sée en capi­tal ou en rente (selon le contrat) prend en compte les pré­ju­dices éco­no­miques (capi­tal ou rente du fait de l’invalidité ou du décès, frais d’assistance), phy­sio­lo­giques et extrapatrimoniaux.

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