Évaluer les préjudices

La recon­nais­sance d’un pré­ju­dice sup­pose, sur le plan juri­dique, l’existence d’une faute ou – au mini­mum – d’un fait dom­ma­geable, celle d’un dom­mage (cau­sé à la vic­time) et celle d’un lien de cau­sa­li­té entre faute (ou fait dom­ma­geable) et dommage.

La répa­ra­tion doit remettre la vic­time dans une situa­tion équi­va­lente, faute de pou­voir être iden­tique, à celle dans laquelle elle se serait trou­vée en l’absence de faute ou de fait dommageable.

Ain­si, l’allocation d’une somme d’argent pour­ra être répu­tée com­pen­ser un pré­ju­dice cor­po­rel, un pré­ju­dice moral, ou encore une perte de reve­nus (reve­nus cer­tains ou qua­si cer­tains, on parle alors de gains man­qués, ou reve­nus espé­rés, et on parle d’une perte de chance).

La répa­ra­tion doit, selon la juris­pru­dence de la Cour de cas­sa­tion, être inté­grale (tout le pré­ju­dice ? tel qu’il a été subi ? et rien que le préjudice).

Peu importe la plus ou moins grande effi­cience avec laquelle la vic­time a « géré » son pré­ju­dice. À l’inverse, les juri­dic­tions de l’ordre admi­nis­tra­tif peuvent réduire l’indemnisation lorsqu’une ges­tion défi­ciente par la vic­time a aggra­vé le dommage.

Indemnisation amiable ou judiciaire

La réparation doit remettre la victime dans une situation équivalente

La déter­mi­na­tion du pré­ju­dice à indem­ni­ser peut être amiable ou judi­ciaire. Dans l’un et l’autre cas, il peut être recou­ru, soit à des usages et à des tables (ain­si en est-il d’un cer­tain nombre de dom­mages cor­po­rels), soit à des tra­vaux d’expertise. Lorsque l’indemnisation est amiable, il est fré­quent que chaque par­tie soit assis­tée d’un expert et que ces experts recherchent les voies d’un accord.

C’est sou­vent lorsque cet accord ne peut être trou­vé que la vic­time se tourne vers le juge (judi­ciaire ou admi­nis­tra­tif, selon leurs attri­bu­tions de com­pé­tence) et il est alors fré­quent que ce juge ordonne une mesure d’instruction confiée à un tech­ni­cien, autre­ment dit une expertise.

Règles communes

Deux ques­tions sont géné­ra­le­ment à dis­tin­guer. D’abord, quelle est, voire quelles sont, la ou les causes du dom­mage ? L’expert (sou­vent un expert de spé­cia­li­té non finan­cière : expert ingé­nieur notam­ment) ayant éclai­ré cette ques­tion de cau­sa­li­té, ou d’imputabilité, c’est au juge seul qu’il appar­tient d’en tirer des consé­quences en termes de res­pon­sa­bi­li­té et donc d’imputation de la réparation.

Ensuite, com­ment mesu­rer le pré­ju­dice, ou encore quelle somme d’argent peut être consi­dé­rée comme remet­tant la vic­time dans la situa­tion équi­va­lente évo­quée plus haut ? Cela relève, dès que la situa­tion est com­plexe, d’un expert financier.

Mais les deux ques­tions sont assez lar­ge­ment inter­dé­pen­dantes et les deux experts doivent tra­vailler ensemble, ce qui est géné­ra­le­ment enri­chis­sant pour l’un comme pour l’autre et est éga­le­ment de nature à sécu­ri­ser l’expertise. Le plus sou­vent les pré­ju­dices ont deux com­po­santes : un pré­ju­dice maté­riel (perte d’une valeur d’actif : immo­bi­li­sa­tion ou stock) et un pré­ju­dice dit imma­té­riel (perte d’exploitation).

Préjudice matériel

Concer­nant les immo­bi­li­sa­tions (construc­tions, équi­pe­ments, etc.), une des ques­tions qui se posent est celle de la vétus­té des biens détruits. Les contrats d’assurance la prennent géné­ra­le­ment en compte, via un abat­te­ment par rap­port aux valeurs à neuf.

Pour les juri­dic­tions en revanche, au moins celles de l’ordre judi­ciaire, la valeur à neuf peut être envi­sa­gée dans la mesure où la vic­time n’a pas deman­dé à ce que ses ins­tal­la­tions soient détruites, et où il n’existe pas de biens d’occasion sur le mar­ché : on ne peut recons­truire qu’à neuf (ou encore si on recons­truit ou si on répare une ins­tal­la­tion indus­trielle, c’est en se sou­met­tant à des normes de qua­li­té, de sécu­ri­té ou envi­ron­ne­men­tales plus sévères que celles affec­tant les biens d’origine).

En revanche, les juri­dic­tions de l’ordre admi­nis­tra­tif admettent que soit pris en compte l’enrichissement dont béné­fi­cie invo­lon­tai­re­ment la victime.

Concer­nant les stocks détruits, il est géné­ra­le­ment admis que ceux-ci doivent être indem­ni­sés sur la base de leur coût de revient. Si leur des­truc­tion implique une perte de vente, celle-ci sera logi­que­ment trai­tée au sein du pré­ju­dice imma­té­riel (la perte d’exploitation).

Perte d’exploitation

Il s’agit là de com­pa­rer, en termes d’impact finan­cier (en géné­ral impact sur le compte de résul­tat de l’entreprise vic­time du sinistre), la situa­tion réelle (compte tenu de la faute ou du fait dom­ma­geable) avec la situa­tion théo­rique, dans laquelle la faute ou le fait dom­ma­geable ne seraient pas survenus.

Le problème est complexe quand il s’agit d’évaluer une perte de chiffre d’affaires et ses conséquences

C’est la recons­ti­tu­tion de cette situa­tion théo­rique, dite encore « contre­fac­tuelle », qui pose en géné­ral pro­blème. La ques­tion semble simple s’agissant des sur­coûts (coûts qui n’auraient pas été enga­gés); encore faut-il choi­sir un mode d’évaluation de ceux-ci : coût mar­gi­nal (limi­té aux frais variables) ou coût com­plet (incor­po­rant des frais fixes).

Deux thèses s’affrontent, celle selon laquelle les frais fixes consti­tuent les charges quoi qu’il arrive, et celle selon laquelle les prin­cipes de bonne ges­tion veulent qu’ils soient rémunérés.

Mais le pro­blème est plus com­plexe quand il s’agit d’évaluer une perte de chiffre d’affaires, c’est-à-dire de com­pa­rer le chiffre d’affaires réel avec celui qui aurait nor­ma­le­ment dû être réa­li­sé en l’absence de faute ou de fait dom­ma­geable. On ne peut se conten­ter de pro­lon­ger les ten­dances pas­sées, il faut aus­si prendre en compte l’évolution des para­mètres exo­gènes sus­cep­tibles d’influer sur le niveau d’activité (conjonc­ture, concur­rence, varia­tions sai­son­nières, etc.), ce qui sup­pose de les avoir au préa­lable identifiés.

Il s’agit d’un véri­table tra­vail de pré­vi­sion. À par­tir de ce chiffre d’affaires per­du, on déter­mi­ne­ra, à l’aide d’une ana­lyse comp­table, la perte de marge sur coûts variables. En effet, en consé­quence des ventes non réa­li­sées, des frais variables (frais qui évo­luent pro­por­tion­nel­le­ment à la pro­duc­tion) ont été élu­dés et il convient d’en tenir compte.

La dif­fi­cul­té essen­tielle réside dans la recons­ti­tu­tion de la situa­tion théo­rique. Celle-ci impose à l’expert finan­cier de com­prendre et de maî­tri­ser les condi­tions d’exercice par la vic­time de son activité.

Une spécialité autonome

L’évaluation des pré­ju­dices met en œuvre à la fois un rai­son­ne­ment juri­dique, une démarche éco­no­mique et des outils d’analyse finan­cière et comp­table. Elle néces­site sur­tout, s’agissant de pré­ju­dices indus­triels, une connais­sance suf­fi­sante de l’entreprise, qui passe par un tra­vail d’analyse préalable.

Ajou­tons que la confron­ta­tion des points de vue et la contro­verse tech­nique (entre la vic­time, l’auteur de la faute ou du fait dom­ma­geable, et leurs assu­reurs res­pec­tifs, ou entre les experts lorsqu’ils sont deux) sur l’étendue du pré­ju­dice, ce que le Code de pro­cé­dure civile appelle le res­pect du prin­cipe de la contra­dic­tion, consti­tuent un indis­pen­sable filet de sécu­ri­té pour l’expert.

Si celui-ci n’est pas un arbitre, il n’en doit pas moins accep­ter d’examiner la ques­tion sous cha­cun des angles envi­sa­geables, répondre aux objec­tions qui lui sont faites et moti­ver son avis.

Ain­si conçue, l’évaluation des pré­ju­dices consti­tue par ses carac­tères spé­ci­fiques une spé­cia­li­té auto­nome, tout en emprun­tant lar­ge­ment à d’autres disciplines.

---

Articles similaires :

Science et tech­nique au ser­vice du règle­ment des conflits Expert du juge, expert d’assurances, expert d’assuré L’expert, l’arbitre et l’éthique Conci­lia­tion en mar­chés publics : les CCRA L‘expertise judi­ciaire en informatique :