Fiscalité : Allier vocation et intérêt fiscal

C’est fin juillet qu’a été défi­ni­ti­ve­ment adop­tée par le Par­le­ment la loi dite TEPA (Tra­vail, emploi et pou­voir d’achat).

Par­mi de mul­tiples dis­po­si­tions, il en est une qui pré­sente un inté­rêt consi­dé­rable pour les contri­buables rede­vables de l’im­pôt sur la for­tune (ISF), c’est déci­der de l’af­fec­ta­tion du ver­se­ment en l’in­ves­tis­sant dans une jeune entre­prise inno­vante : 75 % de la par­ti­ci­pa­tion sera déduc­tible du paie­ment de l’ISF dans la limite de 50 000 euros par an.

Concrè­te­ment, un contri­buable s’es­ti­mant rede­vable de 4 500 euros d’ISF le 15 juin 2008, peut inves­tir 6 000 euros avant le 31 décembre 2007 et ne rien payer en juin 2008.

Rien à payer en 2008

Ce dis­po­si­tif vient en com­plé­ment d’une loi plus ancienne connue sous le nom de loi Made­lin qui per­met de déduire de son impôt sur le reve­nu 25 % des sommes inves­ties dans une PME dans la limite de 40 000 euros par an pour un couple.

Un contri­buable s’es­ti­mant rede­vable de 2 000 euros en 2008 au titre de l’im­pôt sur les reve­nus (IR) de 2007, peut inves­tir 8 000 euros dans une PME avant le 31 décembre 2007 pour ne rien avoir à payer en 2008.

Bien évi­dem­ment, ces deux dis­po­si­tifs ne sont pas cumu­lables et, pour reprendre les deux exemples ci-des­sus, il faut inves­tir au total 14 000 euros dans la (ou les) PME choi­sies pour béné­fi­cier à plein de ces deux cré­dits d’im­pôt et ne rien avoir à payer en 2008.

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