GLOSSAIRE

GLOSSAIRE

Bre­vet d’invention : titre de pro­prié­té indus­trielle pour les inven­tions techniques.

Ces­sion : vente d’un titre ou d’un droit de pro­prié­té industrielle.

Code de la pro­prié­té intel­lec­tuelle : code qui regroupe tous les textes légis­la­tifs et régle­men­taires appli­cables en France.

Concur­rence déloyale : usage abu­sif de la liber­té du com­merce et de l’industrie.

Contrat de confi­den­tia­li­té : contrat qui per­met de trans­mettre des infor­ma­tions à un tiers, tout en inter­di­sant à ce tiers de divul­guer ces infor­ma­tions (en anglais : NDA, non-dis­clo­sure agree­ment ).

Contrat de licence [Conces­sion] : contrat qui donne le droit à un tiers d’utiliser un droit de PI. La licence est en géné­ral accor­dée en contre­par­tie de rede­vances (en anglais : royal­ties ).

Contre­fa­çon : atteinte aux droits confé­rés par un droit de pro­prié­té industrielle.

Copy­left : logi­ciel libre qui impose néan­moins que toutes les ver­sions modi­fiées et éten­dues du pro­gramme soient libres éga­le­ment (source : d’après GNU, www.gnu.org).

Copy­right : pro­tec­tion du droit d’auteur dans cer­tains pays, dont les États-Unis d’Amérique (maté­ria­li­sé par le signe ©).

Crea­tive Com­mons : famille de six licences pou­vant être concé­dées par les titu­laires de droits d’œuvres de l’esprit en vue d’en auto­ri­ser l’utilisation, tout en réser­vant éven­tuel­le­ment cer­tains droits tels que l’exploitation com­mer­ciale ou la réa­li­sa­tion d’œuvres dérivées.

Des­sin et modèle : titre de PI qui pro­tège un des­sin ou la forme d’un objet.

Divul­ga­tion : infor­ma­tions com­mu­ni­quées ou ren­dues libre­ment acces­sibles à des tiers, avec une date cer­taine, sans aucune contrainte de confidentialité.

Domaine public : toute créa­tion qui n’est pas ou plus pro­té­gée par un droit de pro­prié­té industrielle.

Droit d’auteur : com­prend les droits des auteurs et les droits « voi­sins ». [Cette défi­ni­tion cor­res­pond au terme « Pro­prié­té lit­té­raire et artis­tique » dans le Code de la pro­prié­té intellectuelle.]

Liber­té d’exploitation : capa­ci­té d’une entre­prise à com­mer­cia­li­ser ses pro­duits et ser­vices, sans enfreindre les droits de PI des tiers.

Logi­ciel libre : pro­gramme logi­ciel dont on peut libre­ment exé­cu­ter le pro­gramme, étu­dier le fonc­tion­ne­ment (accès aux sources) et réa­li­ser des adap­ta­tions, redis­tri­buer des copies, l’améliorer et dis­tri­buer ces amé­lio­ra­tions (d’après la Free Soft­ware Foun­da­tion ).

Logi­ciel pro­prié­taire : pro­gramme logi­ciel sous Copy­right et dont l’accès aux sources est inter­dit et pro­té­gé (mise à dis­po­si­tion du seul exécutable).

Marque : signe dis­tinc­tif qui, appo­sé sur un pro­duit ou accom­pa­gnant un ser­vice, per­met de l’identifier et de le dis­tin­guer des pro­duits ou ser­vices concur­rents. Une marque peut être l’objet d’un titre.

Non Prac­ti­cing Enti­ty : lit­té­ra­le­ment « Enti­té non [direc­te­ment] exploi­tante» ; socié­té de valo­ri­sa­tion de bre­vets opé­rant pour le compte des titu­laires sous man­dat de longue durée (typi­que­ment au-delà de cinq ans).

Para­si­tisme : ensemble des agis­se­ments par les­quels une per­sonne phy­sique ou morale tire ou s’efforce de tirer pro­fit des réa­li­sa­tions d’un tiers et/ou du renom acquis légi­ti­me­ment par celui-ci, sans qu’il y ait obli­ga­toi­re­ment risque de confu­sion entre les pro­duits et les services.

Patent troll : lit­té­ra­le­ment « Lutin [avide] de bre­vets » ; socié­té qui acquiert des bre­vets dans un but pure­ment spé­cu­la­tif (à dis­tin­guer d’une Non Prac­ti­cing Enti­ty).

Pro­prié­té indus­trielle : com­prend les bre­vets d’invention, les marques et les des­sins et modèles.

Pro­prié­té intel­lec­tuelle (PI) : com­prend la pro­prié­té indus­trielle et la pro­prié­té lit­té­raire et artistique.

Savoir-faire : ensemble d’informations pra­tiques non bre­ve­tées, résul­tant de l’expérience et tes­tées. Cet ensemble est secret, sub­stan­tiel et iden­ti­fié par tout moyen appro­prié (en anglais : know-how ) (d’après le CCAG-PI).

Secret : le secret est main­te­nu par des rap­ports contrac­tuels entre l’entreprise, ses diri­geants, ses sala­riés et ses partenaires.

Valo­ri­sa­tion : exploi­ta­tion des droits de pro­prié­té industrielle.