L’arrêt de l’activité professionnelle pour maladie et ses conséquences

Ce texte tente de répondre aux ques­tions admi­nis­tra­tives et sociales rela­tives au régime géné­ral de la Sécu­ri­té sociale et au droit au tra­vail que peuvent se poser les malades contraints d’ar­rê­ter leur acti­vi­té professionnelle.

Quand doit-on adres­ser son arrêt de tra­vail, et à qui, quel est le rôle de la Coto­rep, que faire en cas d’i­nap­ti­tude au tra­vail, quel est le rôle du méde­cin du travail ?

Des ques­tions essen­tielles, et bien d’autres encore sont abor­dées dans ce document.

Ce mémo social vous accom­pa­gne­ra dans vos démarches, pour ne pas pas­ser à côté de vos droits, ni vous mettre en situa­tion irrégulière.

1 – La maladie

Les formalités administratives

Adres­ser dans les qua­rante-huit heures les volets n° 1 et n° 2 de l’a­vis médi­cal d’ar­rêt de tra­vail à votre Caisse pri­maire d’as­su­rance mala­die, et le volet n° 3 à votre employeur (atten­tion, cer­taines Conven­tions col­lec­tives peuvent pré­voir un autre délai).

De même en cas de pro­lon­ga­tion, le sala­rié est tenu d’a­vi­ser son employeur de l’é­vo­lu­tion de son état de san­té. Cette infor­ma­tion peut être faite par écrit mais éga­le­ment ora­le­ment, sur le lieu de tra­vail ou par téléphone.

Atten­tion : soyez vigi­lant, conser­ver une preuve de la noti­fi­ca­tion sur­tout en cas de rela­tions ten­dues ou conflic­tuelles avec l’employeur.
L’o­mis­sion ou le retard peuvent entraî­ner des sanc­tions dis­ci­pli­naires, voire un licen­cie­ment pour cause réelle et sérieuse. La Caisse pri­maire peut aus­si réduire le nombre d’in­dem­ni­tés jour­na­lières (IJ).

Les indemnités journalières (IJ)

Pour béné­fi­cier des indem­ni­tés jour­na­lières, le sala­rié doit justifier :

• d’une durée mini­male d’im­ma­tri­cu­la­tion (pour les arrêts supé­rieurs à six mois, douze mois au moins),
• avoir coti­sé suf­fi­sam­ment au cours d’une période de référence,
• ou avoir tra­vaillé un mini­mum d’heures au cours d’une période de référence.

Afin de déter­mi­ner ces droits, la Caisse pri­maire d’as­su­rance mala­die vous deman­de­ra de pro­duire une attes­ta­tion de votre employeur se rap­por­tant aux paies des périodes de réfé­rence à rete­nir. Ce docu­ment sert à la fois à la déter­mi­na­tion du mon­tant de l’in­dem­ni­té jour­na­lière et à la jus­ti­fi­ca­tion de l’ar­rêt de travail.

Les indem­ni­tés jour­na­lières peuvent être ver­sées après un délai de carence de trois jours, pen­dant trois cent soixante jours.

Dès que la durée de l’ar­rêt de tra­vail arrive à six mois, les règles (majo­ra­tions et obli­ga­tions du malade) rela­tives aux affec­tions de longue durée (ALD), « longue mala­die », doivent être appliquées.

Très sou­vent, le méde­cin-conseil de la Sécu­ri­té sociale, avant la fin des 360 indem­ni­tés jour­na­lières d’af­fec­tion de longue durée, consta­tant l’in­ca­pa­ci­té per­ma­nente du malade, demande son pas­sage en inva­li­di­té (voir para­graphe consa­cré à l’invalidité).

Le montant des indemnités journalières (IJ) depuis le 1^er janvier 2003

Au cours des six pre­miers mois

• Indem­ni­té jour­na­lière nor­male : 50 % du gain jour­na­lier de base dans la limite du pla­fond de la Sécu­ri­té sociale (29 184 euros par an au 1^er jan­vier 2003).
• Maxi­mum : ¹⁄₇₂₀ du mon­tant du pla­fond de la Sécu­ri­té sociale soit 40,53 euros.
• Indem­ni­té jour­na­lière majo­rée au-delà du 31^e jour pour les assu­rés assu­mant la charge d’au moins trois enfants : 68,66 % du gain jour­na­lier de base dans la limite du pla­fond de la Sécu­ri­té sociale.
• Maxi­mum : ¹⁄₅₄₀ du mon­tant annuel du pla­fond de la Sécu­ri­té sociale, soit 54,04 euros.

 
À par­tir du sep­tième mois

• Indem­ni­té jour­na­lière nor­male : 51,49 % du gain jour­na­lier de base dans la limite du pla­fond de la Sécu­ri­té sociale.
• Maxi­mum : ¹⁄₇₀₀ du pla­fond annuel de la Sécu­ri­té sociale, soit 41,69 euros.
• Mini­mum : ¹⁄₃₆₅ du mon­tant mini­mal annuel des pen­sions d’in­va­li­di­té majo­ré de ¹⁄₃, soit 7,80 euros.
• Indem­ni­té jour­na­lière majo­rée pour charge de famille, 68,66 % du gain jour­na­lier de base dans la limite du pla­fond de la Sécu­ri­té sociale.
• Maxi­mum : ¹⁄₅₂₅ du mon­tant annuel du pla­fond de la Sécu­ri­té sociale, soit 55,58 euros.

 
Les indem­ni­tés jour­na­lières ver­sées pour des affec­tions de longue durée (ALD) ou pour un arrêt supé­rieur à six mois sont non imposables.

Les obligations

Afin de conti­nuer à per­ce­voir les indem­ni­tés jour­na­lières le malade doit se sou­mettre à un exa­men médi­cal spé­cial, effec­tué conjoin­te­ment par le méde­cin trai­tant et le méde­cin de la Sécu­ri­té sociale.

Il doit se sou­mettre aux trai­te­ments pres­crits, aux visites médi­cales et contrôles spé­ciaux orga­ni­sés par la Caisse.

Le malade doit s’abs­te­nir de toute acti­vi­té non auto­ri­sée, et doit accom­plir les exer­cices pres­crits en vue de favo­ri­ser sa réédu­ca­tion ou son reclas­se­ment professionnel.

L’a­ve­nant n° 8 à la Conven­tion natio­nale des méde­cins géné­ra­listes, Jour­nal Offi­ciel du 1^er février 2002, ins­taure une consul­ta­tion appro­fon­die pour les patients en ALD, exo­né­rés du ticket modérateur.

L’ob­jec­tif est de réa­li­ser un bilan de l’en­semble des pro­blèmes du malade, la coor­di­na­tion des soins, l’in­ter­ven­tion d’autres professionnels.

Les heures de sor­ties auto­ri­sées : l’as­su­ré doit se confor­mer aux pres­crip­tions de soins et de repos, il peut donc faire l’ob­jet de contrôle de sa Caisse pri­maire d’as­su­rance maladie.

Le malade ne peut quit­ter son domi­cile que si son méde­cin le pres­crit dans un but thé­ra­peu­tique, en le men­tion­nant sur l’ar­rêt de travail.

Il est tenu de res­pec­ter les heures de sor­tie auto­ri­sées : entre 10 heures et 12 heures et entre 16 heures et 18 heures sauf si son méde­cin indique sur l’ar­rêt de tra­vail « horaires libres ».

L’in­ter­dic­tion de tra­vailler : pen­dant l’ar­rêt de tra­vail, l’as­su­ré malade ne doit se livrer à aucun tra­vail, rému­né­ré ou non. Un assu­ré ayant effec­tué des tra­vaux de jar­di­nage s’est vu sup­pri­mer ses indem­ni­tés jour­na­lières, de même, celui qui avait réa­li­sé des tra­vaux de pein­ture dans la mai­son de ses parents.

Le maintien du salaire

L’employeur n’est pas tenu de main­te­nir le salaire.

Cepen­dant, le plus sou­vent le sala­rié béné­fi­cie d’une garan­tie de res­sources.

Inter­ro­gez le ser­vice du per­son­nel de votre entre­prise pour connaître la Conven­tion col­lec­tive ou l’ac­cord d’en­tre­prise dont vous dépendez.

Cer­tains employeurs adhèrent à un régime de pré­voyance mala­die, inva­li­di­té. N’ou­bliez pas de le faire jouer si votre salaire n’est pas maintenu.

En contre­par­tie du main­tien du salaire, l’employeur a le droit de pro­cé­der à un contrôle médi­cal de l’é­tat de san­té du sala­rié par un méde­cin choi­si par l’employeur.

Cumul

Il est pos­sible, sous cer­taines condi­tions, de cumu­ler les indem­ni­tés jour­na­lières avec :

• les pen­sions d’invalidité,
• les pen­sions de vieillesse,
• les indem­ni­tés de congés payés,
• les rentes d’ac­ci­dent du travail.

Le cumul est impos­sible avec les indem­ni­tés de chô­mage, les allo­ca­tions de pré­re­traite, les indem­ni­tés de repos de l’as­su­rance maternité.

Prélèvements

Les indem­ni­tés jour­na­lières sont soumises :

• à la CSG (contri­bu­tion sociale géné­ra­li­sée) au taux de 6,2 %,
• et à la CRDS (contri­bu­tion au rem­bour­se­ment de la dette sociale) au taux de 0,5 %.

2 – L’inaptitude au poste et ses conséquences

Visite médicale de reprise du travail

Après une absence d’au moins vingt et un jours, le sala­rié doit se sou­mettre à une visite médi­cale lors de la reprise de son travail.

La fin de la sus­pen­sion du contrat de tra­vail ne dépend pas de la fin de l’ar­rêt de tra­vail mais de la date de la visite de reprise effec­tuée par le méde­cin du travail.

Visite médicale de préreprise

À l’i­ni­tia­tive du sala­rié, du méde­cin trai­tant ou du méde­cin-conseil, lors­qu’une modi­fi­ca­tion de l’ap­ti­tude au tra­vail est pré­vi­sible, un exa­men peut être sol­li­ci­té avant la reprise pour faci­li­ter la recherche des mesures nécessaires.

L’as­su­ré peut être auto­ri­sé à reprendre une acti­vi­té et à cumu­ler en par­tie son salaire avec des indem­ni­tés jour­na­lières dans le cadre d’un mi-temps thé­ra­peu­tique (horaires amé­na­geables pas obli­ga­toi­re­ment à mi-temps). C’est votre méde­cin trai­tant qui doit pres­crire cette reprise à mi-temps, le méde­cin-conseil de votre Caisse en appré­cie les modalités.

Ce mi-temps thé­ra­peu­tique ouvre droit à des indem­ni­tés jour­na­lières pour une durée maxi­male d’un an.

Ce qui peut por­ter à quatre ans la durée maxi­male d’in­dem­ni­sa­tion de la mala­die (trois ans d’in­dem­ni­tés jour­na­lières affec­tion de longue durée + un an de mi-temps thérapeutique).

Les dif­fé­rentes déci­sions du méde­cin du travail

• le sala­rié est apte,
• le sala­rié est apte « avec réserves », lorsque très peu d’a­mé­na­ge­ments du poste sont nécessaires,
• le sala­rié est inapte : une inap­ti­tude au tra­vail ne peut être consta­tée qu’a­près une étude du poste et des condi­tions de tra­vail dans l’en­tre­prise, et après deux exa­mens médi­caux espa­cés de deux semaines. Le méde­cin doit faire des pro­po­si­tions de reclassement.

 
La déci­sion du méde­cin du tra­vail ne peut pas être contestée.

L’obligation de reclassement

(article L‑122–24‑4 du Code du Travail)

L’employeur est tenu de pro­po­ser au sala­rié décla­ré inapte à son poste un autre emploi.

L’employeur doit pro­po­ser au sala­rié, en accord avec le méde­cin du tra­vail, un nou­vel emploi appro­prié à ses capa­ci­tés et aus­si com­pa­rable que pos­sible à l’emploi occu­pé précédemment.

Si le sala­rié refuse le poste pro­po­sé, l’employeur peut recher­cher un autre reclas­se­ment ou pro­cé­der au licen­cie­ment du salarié.

L’im­pos­si­bi­li­té de reclas­se­ment peut être invo­quée par l’employeur lorsque le méde­cin du tra­vail a pro­non­cé une inap­ti­tude à tout emploi dans l’entreprise.

Si, dans le mois de l’exa­men de reprise du tra­vail, le sala­rié n’est ni reclas­sé ni licen­cié, l’employeur est tenu de lui ver­ser son salaire.

Ne démis­sion­nez jamais et ne signez rien avant d’a­voir consul­té les per­sonnes com­pé­tentes (ser­vice social, délé­gué du per­son­nel, chef du personnel).

3 – La rupture du contrat de travail

Article L‑122–45 du Code du Travail :
« Aucun sala­rié ne peut être sanc­tion­né ou licen­cié en rai­son de son état de san­té ou de son han­di­cap sauf inap­ti­tude consta­tée par le méde­cin du travail. »

Si la mala­die a pour seul effet de sus­pendre le contrat de tra­vail, elle peut cepen­dant géné­rer sa rup­ture dans trois cas :

• si le sala­rié mécon­naît les obli­ga­tions qui lui incombent (voir ci-dessus),
• si son absence entraîne une per­tur­ba­tion dans le fonc­tion­ne­ment de l’entreprise,
• ou si le sala­rié est décla­ré inapte à occu­per son poste de tra­vail par le méde­cin du travail.

Lorsque le reclas­se­ment du sala­rié se révèle impos­sible, l’i­nap­ti­tude pour­ra être consi­dé­rée comme cause réelle et sérieuse de licenciement.

L’employeur doit res­pec­ter la pro­cé­dure de licen­cie­ment :

• entre­tien préa­lable, lettre de licen­cie­ment men­tion­nant les motifs de la rup­ture du contrat de tra­vail (soit pour inap­ti­tude et impos­si­bi­li­té de reclas­se­ment, soit pour absence entra­vant le bon fonc­tion­ne­ment d’en­tre­prise), indem­ni­té légale ou conventionnelle.

En revanche, le sala­rié n’é­tant pas en mesure d’ef­fec­tuer son pré­avis, l’in­dem­ni­té com­pen­sa­trice de pré­avis ne lui est pas due.

Le sala­rié licen­cié peut être indem­ni­sé par les Asse­dic, s’il est apte phy­si­que­ment à exer­cer une acti­vi­té et s’il rem­plit les condi­tions d’ou­ver­ture de droit.

Code du Tra­vail article L‑311–5 :
« Les sala­riés pri­vés d’emploi doivent être phy­si­que­ment aptes à en exer­cer un pour pré­tendre au béné­fice des allo­ca­tions de chô­mage. Cette condi­tion est pré­su­mée rem­plie lorsque ledit sala­rié est ins­crit sur la liste des deman­deurs d’emploi. » (Voir le cas des per­sonnes en invalidité.)

4 – Le rôle de la Cotorep

Dans chaque dépar­te­ment existe une « Com­mis­sion tech­nique d’o­rien­ta­tion et de reclas­se­ment pro­fes­sion­nel » (Coto­rep).

Celle-ci est com­po­sée de deux sections :

• la 1^re sec­tion se pro­nonce sur :
  – la recon­nais­sance de la qua­li­té de tra­vailleur han­di­ca­pé, caté­go­rie A, B ou C,
  – l’o­rien­ta­tion pro­fes­sion­nelle du tra­vailleur han­di­ca­pé vers un emploi, un stage de réadap­ta­tion, de réédu­ca­tion ou de for­ma­tion professionnelle.
• la 2^e sec­tion décide de l’at­tri­bu­tion de l’al­lo­ca­tion adulte han­di­ca­pé (AAH), de l’al­lo­ca­tion com­pen­sa­trice pour tierce per­sonne, de l’al­lo­ca­tion loge­ment, de la carte d’in­va­li­di­té ain­si que du maca­ron GIC.

Elle peut aus­si orien­ter la per­sonne vers un éta­blis­se­ment spécialisé.

Être reconnu travailleur handicapé : pour quoi faire ?

Pour avoir accès à l’en­semble des mesures d’aide à l’emploi, et éven­tuel­le­ment des aides finan­cières. La qua­li­té de tra­vailleur han­di­ca­pé n’en­traîne pas l’at­tri­bu­tion d’une allo­ca­tion. Seul le taux d’in­ca­pa­ci­té déter­mi­né par la Coto­rep le per­met si les condi­tions de res­sources sont réunies. Ce taux d’in­ca­pa­ci­té est à dis­tin­guer du taux d’in­va­li­di­té recon­nu par les Caisses d’as­su­rance mala­die pour l’at­tri­bu­tion d’une pen­sion d’invalidité.

Depuis 1987 (Loi n° 87–517), toute entre­prise pri­vée occu­pant au moins 20 sala­riés est tenue d’employer à temps plein ou temps par­tiel 6 % de tra­vailleurs han­di­ca­pés. Les béné­fi­ciaires de cette obli­ga­tion sont les tra­vailleurs recon­nus han­di­ca­pés par la Coto­rep, les vic­times d’ac­ci­dents du tra­vail ou de mala­die pro­fes­sion­nelle, les titu­laires d’une pen­sion d’in­va­li­di­té d’un régime de Sécu­ri­té sociale, les anciens mili­taires titu­laires d’une pen­sion d’in­va­li­di­té, les veuves et orphe­lins de guerre, les sapeurs-pom­piers volon­taires bles­sés dans l’exer­cice de leurs fonctions.

L’AGEFIPH, Asso­cia­tion pour la ges­tion du fonds pour l’in­ser­tion pro­fes­sion­nelle des per­sonnes han­di­ca­pées, col­lecte les contri­bu­tions des entre­prises qui n’at­teignent pas le quo­ta d’emploi de 6 %, et redis­tri­bue ces fonds aux actions favo­ri­sant l’embauche, le main­tien dans l’emploi et la for­ma­tion professionnelle.

Plu­sieurs orga­nismes et asso­cia­tions œuvrent pour l’in­ser­tion pro­fes­sion­nelle des tra­vailleurs han­di­ca­pés, par exemple, OHÉ PROMÉTHÉE, réseau natio­nal, télé­phone : 01.53.38.84.04 ; HANDIPASS ; les EPSR (équipes de pré­pa­ra­tion et de suite du reclassement).

À noter un numé­ro de télé­phone pour l’emploi des han­di­ca­pés : 08.03.03.40.00 reçoit des pro­po­si­tions d’emploi, dis­pense des infor­ma­tions et des conseils.

5 – L’invalidité

Atten­tion : inap­ti­tude et inva­li­di­té ne sont pas syno­nymes, même si ces deux notions coïn­cident par­fois. Elles sont appré­ciées avec deux logiques dif­fé­rentes et par deux auto­ri­tés différentes :

• l’i­nap­ti­tude est pro­non­cée par le méde­cin du tra­vail, elle s’ap­pré­cie par rap­port à l’emploi concret occupé ;
• l’in­va­li­di­té est pro­non­cée par le méde­cin-conseil de la Caisse pri­maire d’as­su­rance mala­die. L’é­tat d’in­va­li­di­té est consta­té lors­qu’il réduit au moins de deux tiers la capa­ci­té de tra­vail ou de gain de l’assuré.
   

L’ap­pré­cia­tion de la perte de capa­ci­té se fait de façon glo­bale, par rap­port à l’en­semble des pos­si­bi­li­tés d’emploi exis­tant pour l’in­té­res­sé. La consta­ta­tion de l’in­va­li­di­té peut être faite avant la fin de l’in­dem­ni­sa­tion en longue mala­die si l’é­tat de san­té est stabilisé.

La per­sonne dont l’in­va­li­di­té est recon­nue est clas­sée dans l’une des trois caté­go­ries suivantes :

• 1^re caté­go­rie : inva­lide capable d’exer­cer une acti­vi­té professionnelle,
• 2^e caté­go­rie : inva­lide inca­pable d’exer­cer une acti­vi­té professionnelle,
• 3^e caté­go­rie : inva­lide inca­pable de tra­vailler et qui néces­site l’as­sis­tance d’une tierce per­sonne pour effec­tuer les actes de la vie quotidienne.

Le sala­rié clas­sé en inva­li­di­té doit conti­nuer à four­nir des arrêts de travail.

Les conditions d’obtention d’une pension d’invalidité

Il faut avoir moins de 60 ans, avoir été imma­tri­cu­lé au moins douze mois et jus­ti­fier d’un mon­tant mini­mum de coti­sa­tions ou d’un nombre mini­mum d’heures de travail.

Cette pen­sion est tem­po­raire, elle peut être réduite, sus­pen­due ou supprimée.

Un ques­tion­naire rela­tif aux reve­nus per­çus est adres­sé trimestriellement.

La Caisse pri­maire peut, à tout moment, pro­vo­quer une exper­tise médicale.

Dès l’âge de 60 ans, la pen­sion est rem­pla­cée par une pen­sion de vieillesse pour inap­ti­tude au travail.

Le montant au 1^er janvier 2003

Le cal­cul est fait sur le salaire annuel moyen cor­res­pon­dant aux coti­sa­tions ver­sées, dans la limite du pla­fond, au cours des dix meilleures années civiles d’assurance.

Le salaire pris en compte pour le cal­cul de la pen­sion est celui qui cor­res­pond à la tranche A des salaires limi­tée au pla­fond de la Sécu­ri­té sociale, soit 29 184 euros par an.

La pen­sion d’in­va­li­di­té ne peut être infé­rieure à un mini­mum égal au mon­tant de l’al­lo­ca­tion aux vieux tra­vailleurs, soit 2 849,76 euros par an.

Elle ne peut être supé­rieure, sui­vant la caté­go­rie, à 30 % (1^re caté­go­rie) ou à 50 % (2^e et 3^e caté­go­ries) du salaire pla­fond ser­vant de base au cal­cul des coti­sa­tions d’as­su­rance sociale soit : 8 755,20 euros ou 14 592 euros par an.

Les per­sonnes clas­sées en troi­sième caté­go­rie béné­fi­cient de la majo­ra­tion pour tierce per­sonne : majo­ra­tion de 40 % avec un mini­mum de 11 160,72 euros par an.

Les titu­laires d’une pen­sion d’in­va­li­di­té dont les reve­nus sont infé­rieurs au mini­mum vieillesse (7102,71 euros par an pour une per­sonne seule), peuvent rece­voir en com­plé­ment une allo­ca­tion sup­plé­men­taire du Fonds spé­cial d’in­va­li­di­té (FSI).

Pen­sez à sol­li­ci­ter le régime de pré­voyance sous­crit éven­tuel­le­ment par votre employeur.
Pen­sez aus­si aux assu­rances sous­crites pour les cré­dits immo­bi­liers ou divers emprunts.

Suspension de la pension d’invalidité

La pen­sion peut être sus­pen­due en tout ou par­tie en cas de reprise du tra­vail, compte tenu du salaire de l’intéressé.

La majo­ra­tion pour tierce per­sonne est des­ti­née à faire face aux dépenses sup­plé­men­taires entraî­nées par l’invalidité.

Elle est main­te­nue aus­si long­temps que néces­saire, même à l’is­sue d’un stage de réédu­ca­tion ou d’une amé­lio­ra­tion de l’é­tat de san­té qui per­met à l’in­té­res­sé de reprendre une acti­vi­té rémunérée.

Contrairement aux indemnités journalières versées pour les affections de longue durée, la pension d’invalidité est imposable.

Pré­lè­ve­ment CSG et CRDS

CSG : La pen­sion d’in­va­li­di­té est sou­mise au taux de 6,2 % si vous êtes impo­sable sur le reve­nu, 3,8 % si vous n’êtes pas impo­sable sur le reve­nu mais au titre de la taxe d’ha­bi­ta­tion, vous êtes exo­né­ré de CSG si vous n’êtes rede­vable ni de l’im­pôt sur le reve­nu ni de la taxe d’habitation.

CRDS : La pen­sion d’in­va­li­di­té y est sou­mise au taux de 0,5 %.
Depuis le 1^er jan­vier 2003, vous en êtes exo­né­ré si votre reve­nu fis­cal de réfé­rence 2001 est infé­rieur à 6 928 euros, majo­ré de 1 851 euros par demi-part du quo­tient familial.

Ces contri­bu­tions ne sont pas pré­le­vées si votre pen­sion est com­plé­tée par l’al­lo­ca­tion sup­plé­men­taire du Fonds social d’in­va­li­di­té, ou si vous ne rési­dez pas fis­ca­le­ment en France.

Cumul

L’al­lo­ca­tion aux adultes han­di­ca­pés (AAH) peut s’a­jou­ter à la pen­sion. Le total des deux ne doit pas dépas­ser le mon­tant de l’AAH.

Inscription à l’ANPE

Les per­sonnes inva­lides de 2^e et 3^e caté­go­ries ne peuvent être ins­crites sur la liste des deman­deurs d’emploi pen­dant la durée de leur incapacité.

Cepen­dant, deux cas doivent être distingués :

• lorsque la pen­sion a été liqui­dée avant le début du der­nier contrat de tra­vail ou pen­dant celui-ci, l’in­té­res­sé est répu­té apte au tra­vail et peut être ins­crit sur la liste des deman­deurs d’emploi,
• lorsque la pen­sion a été liqui­dée après son der­nier contrat de tra­vail, le direc­teur de l’ANPE doit deman­der l’a­vis du méde­cin de la main-d’œuvre et du tra­vail afin de véri­fier l’ap­ti­tude au tra­vail de la per­sonne. Si le méde­cin conclut à une inca­pa­ci­té de tra­vail, l’ins­crip­tion sur la liste des deman­deurs d’emploi est refu­sée. Si la capa­ci­té à avoir une acti­vi­té est recon­nue, la demande d’ins­crip­tion est accep­tée et prend effet à la date de la pre­mière démarche de l’intéressé.

Pour toutes pré­ci­sions contacter
Sophie BARRÉ, assis­tante sociale,
sur ren­dez-vous au 01.56.81.11.16,
per­ma­nences à l’AX le lun­di et le mer­cre­di matin.

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