Les incitations des pouvoirs publics, directes ou indirectes

For­te­ment créa­trices d’emplois, moteurs de la crois­sance dans les nou­velles tech­no­lo­gies, les PME font l’ob­jet d’une atten­tion toute par­ti­cu­lière des pou­voirs publics qui misent sur la recherche et le déve­lop­pe­ment. Pour­tant, la France est encore en retard sur la créa­tion d’en­tre­prises issues de la recherche, le finan­ce­ment pri­vé de l’in­no­va­tion et la valo­ri­sa­tion de la recherche publique.

Le cofi­nan­ce­ment par les pou­voirs publics de pro­jets de recherche et inno­va­tion en par­te­na­riat repré­sente l’un des prin­ci­paux outils inci­ta­tifs uti­li­sés, non seule­ment en France, mais aus­si par l’en­semble des États membres.

REPÈRES
Il existe dif­fé­rentes façons de pro­mou­voir l’investissement dans la recherche et le déve­lop­pe­ment. En France deux approches coexistent et sont com­plé­men­taires : le cofi­nan­ce­ment public de pro­jets de recherche et inno­va­tion, qui repré­sente un finan­ce­ment direct de l’innovation ; les cré­dits d’impôt liés à l’investissement finan­cier dans ces pro­jets de recherche, qui consti­tuent le finan­ce­ment indi­rect de l’innovation.

Au niveau euro­péen, la confé­rence de Lis­bonne (en 2000) a fixé à 3 % du PIB l’ob­jec­tif d’in­ves­tis­se­ment des États membres dans la R & D, la part pri­vée de ces inves­tis­se­ments devant repré­sen­ter les deux tiers de l’in­ves­tis­se­ment glo­bal. Ain­si, l’Eu­rope a déga­gé un bud­get de 32 mil­liards d’eu­ros pour la période 2007–2013, via le sep­tième PCRDT, pour encou­ra­ger la coopé­ra­tion trans­fron­ta­lière et l’in­ves­tis­se­ment des entre­prises dans les pro­jets en partenariat.

Pôles et labels
Les pôles de com­pé­ti­ti­vi­té, créés en 2005, orga­nisent la label­li­sa­tion de pro­jets de R&D sou­mis par leurs adhé­rents. Les pro­jets label­li­sés béné­fi­cient ensuite plus faci­le­ment de finan­ce­ments notam­ment via le Fonds unique inter­mi­nis­té­riel (FUI). Les pro­jets finan­cés par le FUI doivent conduire à une mise sur le mar­ché dans les cinq ans et pré­sen­ter des retom­bées éco­no­miques pour le ter­ri­toire national.

Depuis quelques années la France a ren­for­cé son panel de dis­po­si­tifs natio­naux qui viennent com­plé­ter l’offre euro­péenne et trans­na­tio­nale. En plus de l’ac­tion des pôles de com­pé­ti­ti­vi­té (voir enca­dré), l’A­gence natio­nale de la recherche (ANR) finance des pro­jets natio­naux de recherche fon­da­men­tale dont les retom­bées éco­no­miques se situent plu­tôt à l’ho­ri­zon de cinq à dix ans.

Plus récem­ment, Oseo a absor­bé l’A­gence de l’in­no­va­tion indus­trielle et gère aujourd’­hui le pro­gramme d’In­no­va­tion stra­té­gique indus­trielle (ISI) qui per­met de finan­cer des pro­jets ambi­tieux visant à mettre sur le mar­ché de nou­veaux pro­duits, pro­cé­dés et ser­vices à forte valeur ajou­tée et géné­ra­teurs de croissance.

Les pro­jets issus de ce pro­gramme reçoivent géné­ra­le­ment des finan­ce­ments entre 3 et 10 mil­lions d’eu­ros. Les pro­jets durent entre trois et cinq ans.

Le pacte PME a été élu « meilleure mesure fran­çaise » par la Com­mis­sion européenne

Le pacte PME, version française du SBA

En outre, adop­té avec la loi de moder­ni­sa­tion de l’é­co­no­mie le 23 juillet der­nier, le pacte PME – sorte de ver­sion fran­çaise du Small Busi­ness Act – favo­rise le par­te­na­riat entre une PME inno­vante et un grand groupe, notam­ment grâce à un finan­ce­ment com­plé­men­taire d’Oseo.

Le pacte PME vient d’être élu » meilleure mesure fran­çaise » par la Com­mis­sion euro­péenne et devrait consti­tuer la base du futur Small Busi­ness Act euro­péen en cours d’élaboration.

Autre mesure : la sim­pli­fi­ca­tion des pro­cé­dures de dépôts, défense et ges­tion des bre­vets, marques, modèles et des­sins, mais sur­tout l’a­bais­se­ment des rede­vances pour les socié­tés de moins de 1 000 per­sonnes depuis avril 2008. Afin de s’o­rien­ter au sein de ces dis­po­si­tifs, il s’a­git avant tout pour l’en­tre­prise de bien éta­blir sa stra­té­gie de par­ti­ci­pa­tion en fonc­tion de son pro­fil, de ses com­pé­tences et de ses objec­tifs à moyen terme.

Enfin, la suite pour­ra se concré­ti­ser par le mon­tage d’un pro­jet, si l’en­ti­té sou­haite être coor­di­na­trice ou l’in­té­gra­tion dans un pro­jet exis­tant, si l’en­ti­té sou­haite être partenaire.

	La confé­rence de Lis­bonne a fixé les objec­tifs d’in­ves­tis­se­ments des États membres. Pano­ra­ma de Lisbonne, Hen­ry le Navigateur, La tour de Belem.

Un diag­nos­tic en quatre étapes
À titre d’exemple, Alma Consul­ting pro­pose une phase pré­li­mi­naire en quatre étapes.
D’a­bord, l’in­ven­taire des com­pé­tences et des acquis tech­no­lo­giques de l’en­ti­té consi­dé­rée, l’ob­jec­tif étant de déter­mi­ner les prin­ci­paux domaines dans les­quels l’en­ti­té excelle ou sou­haite se déve­lop­per. Puis, la revue de l’é­tat de l’art dans les domaines défi­nis à l’is­sue de la pre­mière phase, qui va per­mettre de déter­mi­ner les pos­si­bi­li­tés de finan­ce­ment, les enjeux pour l’Eu­rope dans ces domaines, les acteurs majeurs, l’é­tat des lieux et la valo­ri­sa­tion des résul­tats (bre­vets, licences, publications).
Suivent une ana­lyse de l’é­tat de l’art et la car­to­gra­phie des acteurs qui per­met ensuite, pour chaque axe stra­té­gique, de posi­tion­ner l’en­ti­té au sein de la chaîne de valeur (four­nis­seur de tech­no­lo­gie, inté­gra­teur, uti­li­sa­teur final) et d’en déduire le rôle à pri­vi­lé­gier, coor­don­na­teur ou partenaire.

Intégrer des réseaux

En paral­lèle au posi­tion­ne­ment de son pro­jet dans l’en­vi­ron­ne­ment du finan­ce­ment de l’in­no­va­tion, il est impor­tant pour une entre­prise, et en par­ti­cu­lier une PME, d’in­té­grer des réseaux qui lui per­met­tront de béné­fi­cier de mises en rela­tion et ain­si de répondre à des oppor­tu­ni­tés. Notam­ment, adhé­rer aux pôles de com­pé­ti­ti­vi­té dont les champs d’ac­tion cor­res­pondent aux thé­ma­tiques de pré­di­lec­tion de l’en­tre­prise per­met à cette der­nière de béné­fi­cier d’in­for­ma­tions régu­lières sur les pos­si­bi­li­tés de finan­ce­ment de sa R & D, de ren­con­trer ses par­te­naires poten­tiels en région, de pro­po­ser des pro­jets pour label­li­sa­tion par le pôle, et ain­si d’ob­te­nir plus faci­le­ment des financements.

Des mesures fiscales

Une coor­di­na­tion européenne
Sur le plan euro­péen, de nom­breuses actions de coor­di­na­tion et de sup­port (CSA) per­mettent aux PME d’ac­cé­der plus faci­le­ment à l’in­for­ma­tion sur les finan­ce­ments com­mu­nau­taires. On peut citer, par exemple, » Secure Force « , dont l’ob­jec­tif est d’en­cou­ra­ger les PME du domaine de la sécu­ri­té à inté­grer le sep­tième PCRD. Le pro­jet » EPISTEP » vise, quant à lui, à faci­li­ter l’ac­cès aux pla­te­formes tech­no­lo­giques euro­péennes du domaine des TIC (e‑mobility, Arte­mis, Eniac). Le pro­jet » Pla­ton + » a pour voca­tion de rap­pro­cher les sciences humaines et sociales des autres thé­ma­tiques de recherche (sciences dures) du PCRD.

Le gou­ver­ne­ment fran­çais a éga­le­ment mis en place depuis de nom­breuses années des mesures fis­cales et sociales inci­ta­tives de finan­ce­ment indi­rect des acti­vi­tés de recherche et développement.

Par­mi ces dis­po­si­tifs, le Cré­dit d’im­pôt recherche (CIR) et le sta­tut de Jeune entre­prise inno­vante (JEI) occupent une place pré­pon­dé­rante et se com­plètent utilement.

Le sta­tut JEI mis en place par la loi de finances pour 2004 requiert la vali­da­tion de plu­sieurs cri­tères d’é­li­gi­bi­li­té : avoir moins de huit ans, res­pec­ter les cri­tères de la PME euro­péenne (en termes de taille, chiffre d’af­faires et indé­pen­dance), avoir un capi­tal déte­nu direc­te­ment ou indi­rec­te­ment à 50 % au moins par des per­sonnes phy­siques ou assi­mi­lées, avoir des dépenses de recherche éli­gibles repré­sen­tant au moins 15 % des charges totales de l’exercice.

Grâce à la mise en place de ce sta­tut, les JEI béné­fi­cient d’exo­né­ra­tions sociales et fis­cales. D’une part une exo­né­ra­tion totale de charges patro­nales de Sécu­ri­té sociale pour tout le per­son­nel impli­qué en recherche et déve­lop­pe­ment et, d’autre part, une exo­né­ra­tion totale d’IS pen­dant les trois pre­miers exer­cices béné­fi­ciaires et à 50 % pen­dant les deux exer­cices béné­fi­ciaires sui­vants. À cela s’a­joute une exo­né­ra­tion totale d’I­FA pen­dant toute la durée du sta­tut, et des exo­né­ra­tions d’im­pôts locaux (taxe pro­fes­sion­nelle et taxe fon­cière) sur déli­bé­ra­tion des col­lec­ti­vi­tés territoriales.

En quatre ans, le dis­po­si­tif a pro­gres­si­ve­ment séduit de plus en plus d’en­tre­prises puis­qu’elles sont 1 914 à en avoir béné­fi­cié en 2007 pour un mon­tant d’exo­né­ra­tions sociales asso­cié de 94 mil­lions d’eu­ros sur cette même période. Le mon­tant d’exo­né­ra­tions moyen, par entre­prise, est donc d’en­vi­ron 50 000 euros, ce qui cor­res­pond à la rému­né­ra­tion brute annuelle d’un sala­rié. Les mon­tants d’exo­né­ra­tions d’im­pôts sont, quant à eux, faibles puisque les JEI sont sou­vent défi­ci­taires dans les pre­mières années de la créa­tion et les mon­tants d’exo­né­ra­tion d’im­pôts locaux dif­fi­ciles à esti­mer. Bien que la pro­por­tion de JEI décla­rant un CIR ait aug­men­té en 2005 pour atteindre 52 %, il demeure éton­nant de ne pas voir plus de JEI dans le dis­po­si­tif du CIR.

Le por­trait type de la jeune entre­prise innovante
Un pre­mier bilan a été réa­li­sé par le Ser­vice des études et sta­tis­tiques indus­trielles (Ses­si) qui dresse ain­si le por­trait type de la JEI fran­çaise. Ces PME se retrouvent majo­ri­tai­re­ment dans le sec­teur des ser­vices, elles sont de petite taille et affichent un chiffre d’af­faires en pro­gres­sion rapide. Elles sont éga­le­ment en moyenne plus dyna­miques en termes d’emplois que d’autres socié­tés répon­dant aux mêmes cri­tères, à l’ex­cep­tion de l’ef­fort de R & D, et maî­trisent mieux l’en­semble des aides à l’innovation.

En effet, bien que des­ti­né à l’en­semble des entre­prises inno­vantes (PME et grands groupes), le CIR vient com­plé­ter de façon signi­fi­ca­tive le pay­sage des aides indi­rectes pour les PME. Inci­ta­tion fis­cale mise en place en 1983, le CIR a été péren­ni­sé en 2004. Avec la loi de finances pour 2008 le gou­ver­ne­ment a choi­si de ren­for­cer et sim­pli­fier ce dis­po­si­tif avec comme objec­tif la relance de l’in­no­va­tion. Le CIR est une aide impor­tante pour les entreprises.

Plus incitatif

Une aide substantielle
En 2007, 8 071 entre­prises ont béné­fi­cié du Cré­dit d’im­pôt recherche (CIR 2006 décla­ré en 2007), ce qui repré­sente une aide de 1,495 mil­liard d’eu­ros. D’i­ci 2012, le bud­get pré­vi­sion­nel devrait tri­pler pour atteindre entre 2,7 et 3,2 milliards.

Jus­qu’a­lors basé sur deux com­po­santes : une part en accrois­se­ment et une part en volume (res­pec­ti­ve­ment 40 % et 10 % pour l’an­née 2007), le nou­veau CIR mis en place par la loi de finances pour 2008 se veut réso­lu­ment plus inci­ta­tif pour les entre­prises. En effet, ce der­nier dépen­dra désor­mais exclu­si­ve­ment d’une part en volume.

Cette part en volume est ain­si por­tée à 30 % des dépenses de recherche et déve­lop­pe­ment jus­qu’à 100 mil­lions d’eu­ros de dépenses puis 5 % au-delà. Cela implique donc éga­le­ment un dépla­fon­ne­ment de fac­to du CIR. Afin d’en­cou­ra­ger les entre­prises à ren­trer dans ce dis­po­si­tif, le taux est majo­ré à 50 % puis 40 % res­pec­ti­ve­ment pour la pre­mière et la deuxième année d’op­tion au CIR lorsque ces der­nières béné­fi­cient du dis­po­si­tif pour la pre­mière fois ou qu’elles n’en n’ont pas béné­fi­cié au cours des cinq années pré­cé­dant leur demande.

> Lis­bonne et le pont du 25 Avril, inau­gu­ré en 1966 sous le nom de pont Sala­zar puis rebap­ti­sé d’après la date de la révo­lu­tion des Œillets.

Une sécurité juridique

Près de 2000 « jeunes entre­prises inno­vantes » ont béné­fi­cié en 2007 d’exonérations sociales

À ces mesures, qui influent direc­te­ment sur le cal­cul du cré­dit d’im­pôt recherche, viennent s’a­jou­ter de nou­velles dis­po­si­tions orien­tées plus spé­ci­fi­que­ment sur la sécu­ri­té juri­dique de ce dispositif.

C’est ain­si que le délai de réponse de l’ad­mi­nis­tra­tion dans le cadre de la pro­cé­dure de res­crit (pro­cé­dure de demande d’a­vis préa­lable auprès de l’ad­mi­nis­tra­tion sur l’é­li­gi­bi­li­té de ses tra­vaux au CIR) sera dimi­nué par deux pas­sant de six à trois mois.

Le contrôle sur demande est pour sa part éten­du à l’en­semble des entre­prises en ce qui concerne l’ap­pli­ca­tion du cré­dit d’im­pôt recherche et ce, sans condi­tion de chiffre d’af­faires. Sou­li­gnons enfin que ces deux dis­po­si­tifs, CIR et JEI, ont comme un socle com­mun : les défi­ni­tions de la recherche éli­gible répar­ties en trois caté­go­ries que sont la recherche fon­da­men­tale, la recherche appli­quée et le déve­lop­pe­ment expé­ri­men­tal. C’est pré­ci­sé­ment l’ap­pré­cia­tion de l’é­li­gi­bi­li­té des pro­jets au regard de ces défi­ni­tions qui demeure la prin­ci­pale dif­fi­cul­té pour les entre­prises dans l’ap­pli­ca­tion de ces deux dispositifs.

Quelques écueils à éviter

Inci­ter à l’embauche
D’autres mesures favo­rables viennent com­plé­ter cette réforme et touchent direc­te­ment l’as­siette de dépenses éli­gibles. Il s’a­git notam­ment de l’in­ci­ta­tion à l’embauche des jeunes doc­teurs dont le salaire est pris en compte pour quatre fois son mon­tant dans l’as­siette de dépenses ain­si que la majo­ra­tion du pla­fond des dépenses de sous-trai­tance qui passent de 10 à 12 mil­lions d’eu­ros pour les opé­ra­tions confiées à des orga­nismes de recherche publics.

Afin de garan­tir l’ob­ten­tion d’un CIR et d’un sta­tut JEI sécu­ri­sé, quelques écueils sont à éviter.

En pre­mier lieu, l’a­dop­tion d’une grande rigueur dans la qua­li­fi­ca­tion et la ges­tion de ses projets.

Il convient éga­le­ment d’as­su­rer un sui­vi rigou­reux, pro­po­sant un décompte du temps pas­sé, et appuyé d’une revue de la lit­té­ra­ture géné­rale existante.

La jus­ti­fi­ca­tion tech­nique des pro­jets de R & D doit être rigou­reu­se­ment démon­trée. Il convient d’é­la­bo­rer un rap­port pré­sen­tant l’en­semble des acti­vi­tés de R & D de l’an­née, la des­crip­tion de l’é­tat de l’art dans les domaines concer­nés, les dif­fi­cul­tés tech­niques ren­con­trées ain­si que les résul­tats obtenus.

Enfin, l’a­dop­tion de pro­cé­dure de res­crit (pro­cé­dure de demande d’a­vis préa­lable à l’ad­mi­nis­tra­tion fis­cale), notam­ment dans le cadre du sta­tut JEI, per­met d’a­van­cer dans un envi­ron­ne­ment tota­le­ment sécu­ri­sé. Avec la mise en place de l’en­semble de ces élé­ments la PME inno­vante pour­ra ain­si abor­der serei­ne­ment tout contrôle fis­cal éventuel.

Une der­nière mesure de la réforme doit être saluée, il s’a­git de la dimi­nu­tion notable du délai de pres­crip­tion. En effet, son point de départ est fixé désor­mais à la date de dépôt de la décla­ra­tion à comp­ter du CIR 2008 et non plus à par­tir de la date d’im­pu­ta­tion ou de restitution.

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