Les institutions de prévoyance, des acteurs essentiels de la protection sociale collective

Comment définiriez-vous les institutions de prévoyance ?

Les ins­ti­tu­tions de pré­voyance assurent, dis­tri­buent et gèrent une grande part des contrats col­lec­tifs com­plé­men­taires san­té et pré­voyance en entre­prise. Ce sont des orga­nismes de droit pri­vé à but non lucra­tif et à gou­ver­nance paritaire. 

Elles couvrent 13 mil­lions de per­sonnes en san­té et pré­voyance — soit près d’un actif sur deux. En 2016, elles ont encais­sé plus de 13 mil­liards d’euros de cotisations. 

En quoi ces institutions de prévoyance sont-elles différentes des deux autres acteurs que sont les assureurs et les mutuelles ?

Les ins­ti­tu­tions de pré­voyance dif­fèrent par leur his­toire puisque leur créa­tion s’inscrit dans la volon­té, après la Seconde Guerre mon­diale, d’apporter une pro­tec­tion sociale à tous les travailleurs. 

Elle est conco­mi­tante à celle de la Sécu­ri­té sociale en 1945. Dès l’origine, la fina­li­té des orga­nismes de pré­voyance puis des ins­ti­tu­tions de pré­voyance (IP) a ain­si été de pro­po­ser des garan­ties com­plé­men­taires de pré­voyance et de retraite aux sala­riés des entreprises. 

Elles se dis­tinguent aus­si par leur gou­ver­nance pari­taire et leur absence de but lucratif. 

La gouvernance paritaire joue donc un rôle essentiel dans cette différence

La spé­ci­fi­ci­té des ins­ti­tu­tions de pré­voyance tient, en effet, avant tout à leur créa­tion et à leur gou­ver­nance pari­taire. Les conseils d’administration sont consti­tués à parts égales de repré­sen­tants des sala­riés (CFE-CGC, CFTC, CGT, FO, CFDT) et de repré­sen­tants des entre­prises. (Medef, CPME, U2P, FNSEA). Concrè­te­ment cela signi­fie que ces repré­sen­tants tra­vaillent ensemble pour pilo­ter l’institution.

Ce fonc­tion­ne­ment per­met de pro­lon­ger ce qui se passe dans l’entreprise où le dia­logue social a su faire émer­ger des solu­tions ori­gi­nales, adap­tées dans l’intérêt des sala­riés, de leurs familles et de l’employeur. De plus, les par­te­naires sociaux connaissent la réa­li­té du ter­rain et les pré­oc­cu­pa­tions des entre­prises et des popu­la­tions couvertes. 

Où se situe la valeur ajoutée des institutions de prévoyance ?

Elles pro­posent des garan­ties (com­plé­men­taire san­té, inva­li­di­té, inca­pa­ci­té, décès, dépen­dance) qui com­plètent celles des régimes de base de la Sécu­ri­té sociale ain­si que des dis­po­si­tifs col­lec­tifs d’épargne retraite. 

Sur­tout les ins­ti­tu­tions de pré­voyance étant des orga­nismes à but non lucra­tif, elles n’ont pas d’actionnaires à rému­né­rer et consacrent leurs éven­tuels excé­dents à l’amélioration de leurs pres­ta­tions et ser­vices, au déve­lop­pe­ment de nou­velles garan­ties, au ren­for­ce­ment de leur soli­di­té finan­cière et à leurs acti­vi­tés sociales. De plus, leurs frais de ges­tion, qui s’élèvent en moyenne à 14 %, sont les plus bas du marché. 

En 2016, les ins­ti­tu­tions de pré­voyance ont ain­si consa­cré 85 mil­lions d’euros à leurs acti­vi­tés sociales : prise en charge de coti­sa­tions san­té ou du rem­bour­se­ment de frais médi­caux pour des assu­rés dans une situa­tion morale et finan­cière dif­fi­cile, inves­tis­se­ments dans des struc­tures mises à la dis­po­si­tion des assu­rés, actions de pré­ven­tion, etc. 

Quid du cadre collectif ? est-ce un élément clé pour les institutions de prévoyance ?

Depuis leurs ori­gines, les ins­ti­tu­tions de pré­voyance sont par nature dédiées au contrat col­lec­tif puisque leur objet même est de défi­nir et de mettre en œuvre une pro­tec­tion sociale pour les entre­prises et leurs salariés. 

Le contrat col­lec­tif est un dis­po­si­tif soli­daire qui a des carac­té­ris­tiques fortes : carac­tère obli­ga­toire de l’affiliation, taux de coti­sa­tion unique, indé­pen­dant de l’âge ou de l’état de san­té, absence de sélec­tion des risques à l’entrée, absence de clauses res­tric­tives de garanties. 

Ce fai­sant, il per­met une mutua­li­sa­tion des risques entre : 

• les entre­prises d’un même sec­teur d’activité dans le cadre d’un régime professionnel, 
• les entre­prises de sec­teurs d’activité dif­fé­rents qui adhèrent à un régime interprofessionnel, 
• les sala­riés au sein de l’entreprise ou de la branche professionnelle. 

Quel rôle joue alors le centre technique des institutions de prévoyance ?

L’adhésion au CTIP est facul­ta­tive et les 36 ins­ti­tu­tions de pré­voyance exis­tantes ont choi­si d’y adhé­rer. Et ceci lui per­met de rem­plir au mieux son rôle : la repré­sen­ta­tion et la défense des inté­rêts des ins­ti­tu­tions de pré­voyance d’une part, et l’accompagnement au déve­lop­pe­ment de celles-ci, d’autre part. 

En tant que porte-parole des ins­ti­tu­tions de pré­voyance, le CTIP les repré­sente auprès des pou­voirs publics natio­naux et euro­péens. À ce titre, il par­ti­cipe, en coor­di­na­tion avec le minis­tère des Soli­da­ri­tés et de la San­té, le minis­tère des Finances, l’Autorité de contrôle pru­den­tiel et de réso­lu­tion (ACPR) et la Com­mis­sion euro­péenne à l’évolution des règles qui régissent leur fonc­tion­ne­ment et leur activité. 

Travaillez-vous avec les autres acteurs de l’assurance santé ?

Nous por­tons un cer­tain nombre de pro­blé­ma­tiques com­munes avec la Fédé­ra­tion Fran­çaise de l’Assurance (FFA) et la Fédé­ra­tion Natio­nale de la Mutua­li­té Fran­çaise (FNMF), notam­ment dans les domaines techniques. 

Nous pou­vons dire que nous sommes fiers des pro­jets que nous avons menés ensemble, par exemple la créa­tion de l’association inter-AMC. Les tra­vaux de cette asso­cia­tion ont per­mis d’aboutir, fin jan­vier 2017, à l’ouverture d’un por­tail web via lequel les pro­fes­sion­nels de san­té peuvent signer en ligne un contrat de tiers payant unique qui s’applique à l’ensemble des orga­nismes com­plé­men­taires et des opé­ra­teurs de tiers payant membres de l’Association.

Par ailleurs, en tant que membres de l’UNOCAM nous par­ti­ci­pons ensemble aux négo­cia­tions avec les méde­cins, les phar­ma­ciens, les dentistes… 

Nous entre­te­nons éga­le­ment de bonnes rela­tions avec d’autres fédé­ra­tions, en par­ti­cu­lier celles des pro­fes­sion­nels de santé. 

La réforme de la protection sociale est au cœur de l’actualité : quelles sont vos réactions par rapport aux premières annonces gouvernementales ?

Le CTIP salue l’objectif de retour à l’équilibre de la sécu­ri­té sociale pour 2020. De même nous sommes satis­faits des mesures prises en faveur du déve­lop­pe­ment des poli­tiques de pré­ven­tion et de l’innovation annon­cées dans le cadre du PLFSS 2018 et de la Stra­té­gie Natio­nale de Santé. 

L’orientation prise par le Gou­ver­ne­ment sur ces dos­siers est en accord avec les ambi­tions por­tées par notre orga­ni­sa­tion. Les ins­ti­tu­tions de pré­voyance sou­haitent être désor­mais plei­ne­ment asso­ciées aux tra­vaux du Gou­ver­ne­ment sur la ques­tion de la dimi­nu­tion du reste à charge et l’amélioration de la lisi­bi­li­té des contrats, mais aus­si sur la pré­ven­tion et l’innovation.

Ce sera notre posi­tion lors de nos ren­contres avec les pou­voirs publics. En effet les ins­ti­tu­tions de pré­voyance déve­loppent depuis de nom­breuses années, dans le cadre de leurs acti­vi­tés sociales, tout un ensemble de ser­vices allant de la pré­ven­tion en entre­prises à l’aide aux plus démunis.
 

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